AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feed6cdc6046d4788be82
21 mai 2026
21 mai 2026
[Z] le 15 mai 2019 a également été rejeté par une lettre du 11 juillet 2019. 5. Par un avis du 16 mars 2020, l'administration fiscale a mis ces sommes en recouvrement. 6. M.
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2° chambre
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18 décembre 2018
18 décembre 2018
2012 et a émis un avis de recouvrement, le 30 mai 2013, à hauteur de 21 334 euros.
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