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326 résultats pour « loi fiscale du 30 mai 1908 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feed6cdc6046d4788be82

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] le 15 mai 2019 a également été rejeté par une lettre du 11 juillet 2019. 5. Par un avis du 16 mars 2020, l'administration fiscale a mis ces sommes en recouvrement. 6. M. 

Source officielle

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CA

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

2012 et a émis un avis de recouvrement, le 30 mai 2013, à hauteur de 21 334 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'association Interages, association placée sous le régime de la loi de 1901 ayant son siège à Meylan (Isère), qui avait pour objet la fourniture de services et l'assistance aux personnes âgées de la région

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'association Interages, association placée sous le régime de la loi de 1901 ayant son siège à Meylan (Isère), qui avait pour objet la fourniture de services et l'assistance aux personnes âgées de la région

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163278f33484180ee7228b8

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

R.G : 09/02084 Décision du tribunal de commerce de Lyon Au fond du 09 mars 2009 RG : 2007J305 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 30 Novembre 2011

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il soutient que l'administration fiscale est mal fondée à prendre en considération la surface mentionnée sur la déclaration modèle 6650 H1 concernant l'établissement de la taxe foncière et résultant du

Source officielle
CA

5e Chambre

60365b59a588eebbd9d64590

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Enfin, la convention spécifique de réciprocité a été signée le 31 mars 2005, tandis que le premier avis de contrôle n'a été adressé à la société que le 11 mai 2005, elle est donc bien antérieure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00790_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'association Interages, association placée sous le régime de la loi de 1901 ayant son siège à Meylan (Isère), qui avait pour objet la fourniture de services et l'assistance aux personnes âgées de la région

Source officielle
CA

Référés du PP

653ca68e83c9498318209d03

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[F] [X], l'EURL Camargue Paradise et l'Association Camargue Paradise ont interjeté appel de l'intégralité de cette décision, par déclaration du 23 mai 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d0338fe8d588318c1afef

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En l'espèce, Mme [D] soutient que la convocation adressée le 2 mai 2016 n'est pas conforme aux dispositions rappelées dès lors qu'elle ne comporte aucun ordre du jour.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

au 31 mars 2014 et du 1er avril au 27 avril 2014, pour des montants différents prélevés les 7 et 30 avril 2014, en soutenant que le vérificateur a pu consulter de nombreuses factures de cet opérateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0ec

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Par jugement du 2 mars 2007, ce magistrat a, notamment : - donné acte à Georges X... de sa déclaration par laquelle il a reconnu que son épouse n'était pas présente lors de l'audience de divorce par requête

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aacdcdc6046d47b74a3b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, tel que modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, édicte une obligation de réponse à la charge du tiers détenteur dans le dispositif juridique de la saisie administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616294dadb5ccebfe3f3a684

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Sébastien PARESY, greffier présent lors du prononcé. ************************ Par acte authentique en date du 30 mars 2004, la société civile immobilière Persepolis, représentée par ses co-gérants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

du 30 mars 2017 >soit la somme totale de 45981,72 € outre les intérêts, frais et accessoires dus à compter du 30 mars 2017 Et par conséquent, -condamner Madame R... à payer à la SA Crédit foncier de France

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4704

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[P], Mme [X] et la SCI, il n'est réellement pas possible de déterminer dans les actes qui se sont succédés depuis 1905 jusqu'à l'année 1996 (vente [S]/[V] du 11 mars 1939, vente [V]/S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a441

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur demande de l'administration fiscale, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de0

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Suite à un découplage entre les dispositions fiscales et sociales, l'arrêté du 26 mai 1975 a été remplacé par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60358d53a8845fb21a0152d8

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

MOTIFS DE LA DECISION : M. et Mme [C], qui agissent au visa de la loi du 1er juillet 1901 et des articles 1382 et suivants du code civil, recherchent la responsabilité tant de l'association ASECA que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616348eb543823d76b0316dd

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Quatre des cinq salariés affectés à ce service ont remis leur démission le 30 avril 2007, leur départ étant prévu pour le 31 mai 2007.

Source officielle