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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458805
8 janvier 2025
- débouté la SAS Logisur de ses demandes reconventionnelles, y incluant celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SAS Logisur à payer à M.
1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
de branchements réalisés par le lotisseur sur les réseaux suivants: électricité, téléphone, eau potable, eaux usées, eaux pluviales.
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c6b
29 octobre 2013
G : 13/ 05596 Mme Aurélie Michèle Louisette Y... épouse X... C/ M. Ahmed X...
Chambre 1-5
65b0b8d68d0ccf000877e404
23 janvier 2024
être rejeté, puisqu'il est démontré le contraire, - qu'il y a un moyen sérieux de réformation du jugement quant au quantum des sommes allouées, sur la responsabilité de la SARL Immobilière Marceau lotisseur
1ère chambre civile
6163bcbb3dccc95e64c14346
22 février 2010
procédé à un bornage, mais n'a pas communiqué de plan d'abornement, mais un simple plan de délimitation, qui ne peut avoir aucune conséquence de droit, 'l'obligation de délivrance à la charge du lotisseur
6253c994bd3db21cbdd88b01
14 novembre 2006
LEBRETON ZANNI 34 Rue d'Auron 18000 BOURGE Sreprésentée par Me GUILLAUMIN, avoué à la Cour d'Appel, La cause a été appelée à l'audience publique du 31 Octobre 2006, tenue par Monsieur LOISEAU, Conseiller
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
C de lotisseur professionnel au regard des articles 34 et 35 3° du code général des impôts ; - la doctrine administrative énoncée sous la référence BOI-BIC-CHAMP-20-30-20 du 12 septembre 2012, la réponse
1re Chambre C
615e0e83c25a97f0381f5776
13 novembre 2014
389 m², soit au delà des 250 m² autorisés par l'article 15 du cahier des charges; qu'elle invoque cependant une dérogation, conformément à l'article 22 du cahier des charges, qu'aurait accordée le lotisseur
6253cd94bd3db21cbdd93bcd
12 mai 2017
Newton ne peut, par ailleurs, se prévaloir des mentions du cahier des charges du lotissement de « la Bauve » prévoyant en son article 3 que la réalisation des équipements communs est à la charge du lotisseur
6253cda2bd3db21cbdd93f1f
23 février 2018
Mme Louisette X... veuve A... et MM.
6253cc04bd3db21cbdd8edc2
6 septembre 2011
monsieur Stéphane B... et la société GESTION FONCIERE pour demander l'autorisation de faire effectuer les travaux de voirie en proposant de faire l'avance du coût, à répartir ensuite entre les trois lotisseurs
1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s’il y a lieu, de : - la copie à jour du règlement de construction du lotissement ; - l’avis du lotisseur
3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
ne pouvait ignorer les risques auxquels elle s'exposait lorsqu'elle a acquis son habitation puisque les tilleuls en litige avaient déjà été plantés le long du mur de clôture de sa propriété par le lotisseur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00537_20220616
16 juin 2022
Une note en délibéré présentée par la société centrale éolienne de Lollieux a été enregistrée le 10 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.
6253cbddbd3db21cbdd8e7d3
9 novembre 2011
n'empiète pas sur la propriété des époux C... et qu'en tout état de cause la décision déférée qui a jugé prescrite l'action en démolition doit être confirmée, ce mur ayant été édifié avec l'accord du lotisseur
5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur (). " et aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 332-16 du code de l'urbanisme : " Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de
Chambre civile
62ea101a41b41fe2e9b5c9a9
5 juillet 2022
LE HAMEAU D'ALET en tant que lotisseur pour les malfaçons sur les talus et de la société OMPI en tant que maître d'ouvrage et constructeur contracteur général.
6253cd27bd3db21cbdd926b1
9 septembre 2015
Michel D...étant décédé, ses trois héritiers, à savoir Assomption Y...veuve D..., Louisette Z...et Andrée A..., sont intervenus volontairement aux débats ainsi que leur assureur la compagnie AXA France
6253cce4bd3db21cbdd919cd
5 juin 2014
appel de ce jugement, et ont demandé à la Cour (mémoire ampliatif du 4 décembre 2012), infirmant et statuant à nouveau, de :- requalifier le document dénommé " règlement de lotissement " établi par le lotisseur
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