. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES [W] [S] a exercé depuis 1991 l'activité de mandataire non salarié des sociétés Les Assurances Mutuelles le Conservateur et Les Associations Mutuelles

écrits ou verbaux, passés avec les sociétés du groupe Casino, filiales et sous-filiales, sont abrogés, les rapports des parties étant iniquement régis à partir de ce jour par le contrat de gérance mandataire

Aux termes du l'article 14 de l'accord, 'en cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un

[H] [N], alors mandataire non salarié des trois sociétés constituant le groupe d'assurances LE CONSERVATEUR, a, à la suite de la révocation du mandat de cet agent et de sa condamnation par le tribunal

Ce jour a été rendu, Contradictoire et en dernier ressort l' arrêt suivant: ARRET Madame Y... et Monsieur X... ont été engagés le 31 Mars 1998 par la Société COOP ATLANTIQUE en qualité de gérants mandataires

travailler pour des fonctions identiques ou similaires à celles que vous aurez exercées au sein de la société (que ce soit directement ou indirectement, par personne interposée ou non, en qualité de mandataire

A contrario, les bulletins de paie édités par la société Sphere au profit des mandataires sociaux non salariés font clairement apparaître le statut de « Dirigeant » / Mandataire, ce qui n'est pas le cas

***Faits et procédure : Monsieur Pierre X... a été affilié à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (la

Le 31 août 2011, les époux [N] ont saisi le conseil de prud'hommes de LYON d'une demande en requalification du contrat de gérant mandataire non-salarié en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée

Le 3 mars 2014, les époux [O] ont saisi le conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE d'une demande en requalification du contrat de gérant mandataire non-salarié en contrat de travail et aux fins de juger

Le fait que le mandataire du salarié ait écrit au Président Général du conseil des prud'hommes pour tenter d'obtenir une mise à disposition du jugement plus proche (audience de plaidoiries du 09 juillet

[H] soutient qu'il était salarié de la société alors que celle-ci considère qu'il était mandataire social.

que la cessation des fonctions revêt pour le dirigeant concerné un caractère forcé, le total des indemnités versées, de la part, le cas échéant, non seulement de l'entreprise dont l'intéressé est mandataire

Le 21 juillet 1995, ils ont souhaité exercer une activité de gérants mandataires non salariés intérimaires et ils ont signé les 29 juillet et 1er décembre 1995 , des contrats de co-gérance.

MOTIFS Sur la qualité de salarié de M. L...

La société CSF soutient que les conditions de travail des consorts [O]-[L] sont conformes avec le statut de gérants mandataires non- salariés.

des directeurs ayant le statut de mandataires sociaux et d'autres ayant le statut de salariés; Qu'il convient de relever tout d'abord que la délégation ne limite pas expressément le pouvoir du conseil

aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, *** SUR CE LA COUR, Monsieur [F] [U], gérant de la SARL RODE, a été affilié à l'asurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés