AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89482
9 octobre 2007
9 octobre 2007
doubles au taux de l'intérêt légal, d'allouer 2000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 5 sur 76
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87dfa
22 mars 2006
22 mars 2006
X... est illettré comme il le prétend ou s'il comprend, lit et écrit parfaitement le français comme le soutient la SNC CICO est sans intérêt dans la mesure où, employé par la SNC SECRA depuis l'année 1994
Source officielle