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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
sont insuffisants à établir l'existence d'une relation avant la célébration du mariage et ne permettent dès lors pas de démontrer la réalité de l'intention matrimoniale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - le mariage a été célébré dans le seul but de faciliter l'installation de Mme D sur le territoire français où résident des membres de sa famille ; - eu égard au caractère complaisant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01404_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La décision contestée est fondée sur l'existence d'un faisceau suffisamment précis et concordant attestant du caractère complaisant du mariage, contracté le 29 février 2020 à des fins étrangères à l'institution
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01680_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La décision de la commission de recours est fondée sur le caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00721_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03798_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
ministre soutient que : - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ; - les déclarations des requérants concernant la date de leur mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00963_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C a séjourné irrégulièrement en Italie, sous une fausse identité, puis en France, cette seule circonstance ne suffit pas à établir le caractère complaisant du mariage alors que l'obligation de quitter
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03025_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que le mariage a été contracté frauduleusement à des fins migratoires.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03549_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que le mariage de l'intéressé revêtait un caractère de complaisance et que celui-ci avait fait l'objet d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
et que Mme A... ne participe pas aux charges du mariage.
Source officielle6e Chambre A
6162bb47f32b7c38854c3011
7 février 2013
7 février 2013
et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune pour prononcer le divorce aux torts du mari.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C, le 25 octobre 2019, et la célébration du mariage, à Casablanca, au mois de décembre de l'année suivante.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00309_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B est marquée par un ensemble d'anomalies qui démontre le caractère complaisant du mariage et la fraude qui en découle ; - à titre subsidiaire que la présence de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecd
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Il affirme que son mariage avec mademoiselle Y... a été valablement contracté en Algérie, qu'ils s'étaient connus et fréquentés pendant presque trois années dans le lycée où ils étaient inscrits en sorte
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
14 mars 2002
de son côté en avait fait autant ; que cependant sa mère était décédée au Canada le 26 novembre 1999 et qu'elle s'était rendue dans ce pays pour assister aux obsèques ; que son mari avait fait délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03104_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du mariage de l'intéressée avec M.
Source officiellePage 5 sur 14