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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01922_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02663_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00822_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02533_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00990_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21792_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02747_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00820_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03001_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01848_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

termes du 1 de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02982_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

termes du 1 de l'article 51 de cette charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00629_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05731_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02273_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

C... est célibataire et sans enfant, qu’il ne démontre pas être dépourvu de tous liens familiaux et personnels en Algérie ou résident notamment sa mère et les quinze membres de sa fratrie, qu’il ne dispose

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00602_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02472_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

.- Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00109_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00208_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04177_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

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