Le premier juge a écarté la demande, en relevant que la seule sanction de l'inexactitude du TEG mentionné dans un contrat de prêt professionnel était la nullité de la stipulation d'intérêts, mais il est

L'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 4,4942 % l'an et un taux de période mensuel de 0,3745 %. Le prêt a été remboursé par anticipation le 9 juillet 2013.

La SCI Adib verse aux débats un courrier électronique en date du 3 mars 2017 qu'elle a adressé au gestionnaire dans lequel elle écrit que la SARL Pasquet Immo Montluçonnais l'avait contactée pour faire

C'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur qu'ils soient mentionnés dans l'écrit ou invoqués au soutien de ses prétentions.

Pour décider des effets de la prise d'acte par la salariée, le juge doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par la salariée, même si celle-ci ne les a pas mentionnés dans

Cette offre mentionne expressément quelle porte sur un prêt personnel d'un montant de 10.000€. L'exemplaire produit ne comporte pas la signature des emprunteurs.

dispositions générales, également d'ordre public, qui obligent le prêteur, en vertu de la combinaison des article 1907 du code civil et L 313-2 devenu L 314-5 du code de la consommation, à fixer par écrit

combinée des articles 1907, alinéa 2 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné

du taux de période du taux effectif global, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

l'engagement de caution pour disproportion ; Attendu que M Philippe Y..., à l'appui de sa demande en réduction de son engagement de caution à la garantie des seuls loyers, soutient également que la mention

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

2013 de ladite cour qu'en application de l'article 1907 alinéa 2 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Pour décider des effets de la prise d'acte par le salarié, le juge doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit

- il ne sait ni lire ni écrire le français de sorte qu'il n'a pas pu contresigner aucun 'récapitulatif' de congés mensuels.

Or, il n'est pas versé aux débats de demande écrite de congé validée par la direction pour cette journée de congé, ce qui justifie que le recours à un formulaire avec mention par écrit de l'accord de la

L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

par les fissurations des mines enrichies, qui avait été confiée au groupe de travail auquel ils appartenaient (étant de ce point de vue inopérant que les noms de chacune des personnes n'ait pas été mentionnée

Selon l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner par écrit la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail