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Sur le rejet de l'attestation de Monsieur [U]': L'irrégularité de l'attestation au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure civile est incontestable alors même que Monsieur [U] mentionne

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Attendu que l'assemblée générale du 30 juin 1999 tenue sous la présidence de Monsieur Georges X... en présence de Monsieur A... commissaire aux comptes n'a pu couvrir cette nullité en l'absence de mention

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l'espèce, Monsieur [V] a signé son solde de tout compte le 25 mars 2009 puis a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre du litige le 18 septembre 2009, soit avant l'expiration du délai de 6 mois mentionné

Cet arrêté en page 8 dans la rubrique pôles 'ordre public' et ' polices administratives' mentionne polices administratives spéciales : hospitalisation d'office en soins psychiatriques.

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parties sont d'accord pour ne pas engager de poursuites suite au litige qui les oppose et que «celle-ci restera en état et aucune somme d'argent ne pourra être réclamée» ; Que celui-ci ne porte aucune mention

Assurances fait subsidiairement valoir que la société Sofimmo omet sciemment la limite de garantie de la police souscrite, fixée à la somme de 22 173 euros au titre des détériorations immobilières et mentionnée

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