au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

L 122-5 du code de la propriété intellectuelle que par l'abus notoire prévu à l'article L122-9 du même code (Civ 1, 13 novembre 2003 n°01 14 385).

915-2 alinéa 2 du code de procédure civile, cette demande n'ayant pas été présentée dans les premières conclusions de l'appelante déposées au greffe le 31 juillet 2025, - Juger irrecevable la demande

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

à l'article 701 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la

communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale.

Concernant le contenu du plan social, prévu par l'article Lp.1222-15, alinéa 1, 4, du code du travail de la Polynésie française relatif aux mesures qu'il est envisagé de mettre en 'uvre pour limiter le

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6G7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

du code des assurances, et de l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, et que le jugement a été confirmé, sur ce fondement, par la cour d'appel de Metz.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile