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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac5a0de54ff609f7cce
2 juillet 2024
063 18 Z0830 » et « décrire et chiffrer les travaux propres à remédier à une mise en conformité avec le permis de construire PC 033 063 18 Z0830 » devront être supprimée ; 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
Pôle 4 - Chambre 2
6605176e82fb0c00084cdf24
24 janvier 2024
[K] [J], décédé, et du syndicat des copropriétaires, à démolir les constructions non autorisées dans la cour commune et à remettre les lieux en conformité avec le règlement de copropriété et leur titre
2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
Par un arrêté du 25 mars 2022, il les a mis en demeure de procéder à la démolition des constructions illégales et à la remise en état des parcelles E n° 252 et 253 ainsi que de modifier l’implantation
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f8
29 mars 2018
En second lieu, si la démolition aboutit à priver M.
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
, que la demande de permis modificatif porterait sur des démolitions dont la consistance différerait de celle des démolitions autorisées par le permis initial.
Chambre 2 A
62c7c9bacb8dca058e3e7a00
7 juillet 2022
de démolition de la part d'un voisin pendant dix ans, - l'ouvrage réalisé n'étant pas conforme au règlement de lotissement, la démolition - reconstruction est la seule solution.
Pôle 4 - Chambre 5
6163c2c41a5f0a71dc3c91e7
16 juin 2010
Cette construction implique la démolition de l'existant.
1ère chambre
68709fcaf0cfe7ae188fea2c
10 juillet 2025
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Chambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb7a13
4 avril 2024
[H], souligne-t-elle, confirmant d'ailleurs l'absence de mise en conformité de la canalisation d'eau et l'absence de communication d'un plan de recollement.
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ».
1ere Chambre Section 1
6011d5a54e7727906a6d1d09
25 janvier 2021
Sur le fond, le tribunal a constaté que la construction avait été édifiée sans permis de construire et que la possibilité d'une mise en conformité n'était pas démontrée.
3e chambre civile
631adddef575634f1371ec94
8 septembre 2022
et reconstruire la maison démolie mais la condamnation de la société Bet Ruiz à leur régler la somme de 125'669,70 euros au titre des travaux de démolition et reconstruction.
3e Chambre A
616343ee88dc29ccde27f06c
9 septembre 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2011.
1re chambre 1re section
60337e6b6b969c3234c085b0
2 juin 2017
A titre subsidiaire, si la cour confirmait le jugement déféré en ce qu'il a autorisé la SCI [Adresse 1] à démolir le bâtiment abritant la cuisine de Mc Donald's France et l'escalier de secours, en surplomb
628490c1498a54057d103057
16 mai 2022
16/05/2022 ARRÊT N° N° RG 21/01733 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODJV A-M.R/NB Décision déférée du 23 Mars 2021 - Juge de la mise en état de MONTAUBAN - (Mme.
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
en conformité du règlement de copropriété.
Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c057a
10 juillet 2023
Il en résulte que seule la solution consistant à démolir et à reconstruire le bâtiment est de nature à rendre l'ouvrage conforme aux règles d'urbanisme.
Cour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d7f
4 décembre 2013
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : M.
1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a4
15 avril 2025
Déplorant diverses non conformités, outre une perte d'ensoleillement, de vue et d'intimité, les consorts [S]/[A] ont, suivant exploit d'huissier du 4 juin 2018, fait citer les époux [I] en démolition et
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