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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
territoriales attribuées à chaque attaché, - dans ce contexte, la société Laboratoires Arkopharma, par engagement unilatéral du 24 mai 2016 a proposé aux attachés commerciaux, qui ont accepté la modification
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288e
15 octobre 2015
et à un autre courrier du salarié adressé à son employeur le 4 juillet 2013 par lequel il lui faisait part de son désaccord à l'égard d'une proposition d'avenant à son contrat de travail portant modification
6253c9c6bd3db21cbdd89336
12 septembre 2007
Cette modification du temps de travail avec son incidence sur la rémunération de la salariée constituait une modification du contrat de travail exigeant l'accord de cette dernière.
6253c9c6bd3db21cbdd8933b
Chambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff92
28 juillet 2023
Monsieur [K] [O] conteste la modification de sa rémunération par intégration d'une prime, appelée prime de gestion de développement, à la rémunération de base, suite à un accord collectif du 8 juin 2015
6253c8c7bd3db21cbdd86406
7 août 2002
la rémunération contractuelle, qu'une diminution de salaire corrélative à la diminution du temps de travail constitue une modification du contrat de travail, que leur licenciement est, donc, sans cause
9e Chambre B
6037753c1b9315512dd03d97
20 mars 2015
cette base de calcul en accordant des remises aux clients, diminuant d'autant la base de calcul de ses commissions, - que l'employeur ne pouvait de façon unilatérale modifier sa rémunération, de quelque
6253c87dbd3db21cbdd85682
13 juin 2001
Enfin, il conteste la modification de sa rémunération et de ses conditions de travail intervenue en mai 1998, en faisant valoir que dès le 25 mars 1998 il a fait connaître à l'employeur son refus de modification
6253c887bd3db21cbdd8586b
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e8069
7 juillet 2022
En défense, l'employeur conteste tout fait de harcèlement qui aurait trait à la modification de la rémunération de Mme [C].
Chambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5fe
15 janvier 2025
cette rétrogradation, avec en outre une modification de sa rémunération ; - le 17 septembre 2021, M.
6253cb73bd3db21cbdd8d809
28 février 2011
à la grille, dont elle précise dans ce procès-verbal qu'il entraîne une légère modulation à plus ou moins 3 € par veau, cette seule modification de la rémunération - le contrat prévoyant un forfait par
6253ca04bd3db21cbdd89d4c
23 octobre 2007
cinq heures du matin ; qu'à la suite de ce refus, la société lui a proposé en mars 2004 le poste de responsable du secteur textile du magasin des Ullis ; que ce dernier poste n'entraînait aucune modification
6253cab0bd3db21cbdd8bc45
6 mai 2008
Y... il lui a été proposé une modification de sa rémunération en février 2002 par diminution de la rémunération fixe et l'adjonction d'une prime sur objectifs, que le salarié a acceptée ; que les fonctions
6253c987bd3db21cbdd88967
3 octobre 2006
X... a été affecté à un projet d'importance, sans modification de sa rémunération.
6253c904bd3db21cbdd87061
4 décembre 2003
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
Sociale B salle 3
65dd8ba6af7bf00008e5564c
26 janvier 2024
Mme [O] fait valoir que': -la société intimée a modifié unilatéralement son contrat en lui retirant sans son accord le véhicule Opel de fonction pendant son congé maternité alors qu'il constituait un
6253ccfabd3db21cbdd91e4d
13 janvier 2015
Rappelant que sa rémunération comportait une part variable, Mme Katia X... épouse Y... invoque tout d'abord une modification de sa rémunération en soutenant que " les modalités de rémunération en vigueur
66fce3d48d6ea26f688da6a9
1 octobre 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2020, l'employeur a proposé, au salarié, au motif du contexte économique actuel, une modification de la rémunération variable et des secteurs
21e chambre
5fdd36f7c0434b9fcf3f5273
27 septembre 2018
Dans un mail du 5 mars 2013, faisant suite aux proposition de modification de la rémunération variable qui lui avaient été faites, Mme X... indique : 'Comme tu le souhaitais, je reviens vers toi pour les
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