Mme [G] articule deux griefs au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, à savoir la modification imposée de ses fonctions s'analysant en une modification unilatérale de son

Il s'agit donc d'une clause de mobilité à la fois géographique et fonctionnelle que l'employeur n'a pas expressément invoqué à l'appui de sa proposition de changement de fonction sans modification du lieu

Puis il développe cinq griefs, à savoir : -modification unilatérale du contrat de travail, -modification des fonctions, -suppression des primes, -éviction de ses fonctions, -diminution de sa rémunération

au bon fonctionnement de la société.

Sur la modification des fonctions Mme [P] fait valoir qu'elle a été engagée en qualité de responsable des relations sociales et de la formation professionnelle et qu'à ce titre, elle participait au

, l'URSSAF expose que les cotisations réclamées pour le 2ème trimestre 2011 correspondent aux cotisations dues pour l'année 2011, qui procèdent d'une taxation forfaitaire et sont susceptibles de modifications

Le 1er février 2008, vous avez bénéficié d'une mutation au sein de la société SERES ENVIRONNEMENT avec une modification de fonction qui est devenue « Contrôleur de Gestion et Directrice Industrielle ».

La société Equaline soutient que Mme [Y] a accepté le changement de poste dans la mesure où il n'y a eu aucune modification de ses fonctions de support métier ; qu'elle a bénéficié de toute la formation

La salariée indique que la modification en cause consiste à avoir occupé en permanence des fonctions de caissière.

En raison de la modification de fonction résultant de cette proposition, un délai de trois semaines a été laissé à Rochdi X... pour faire connaître son acceptation ou son refus.

, ce qui ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que le refus porte sur une modification du contrat de travail ; en l'occurrence, la modification portait sur ses

2009, n'était pas soudain et contraint, mais lié à la création d'une société concurrente à BSN, la société OTO DIS ; Qu'il convient donc d'examiner successivement chacun de ces points ; 1) la modification

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. () ".

[I] rappelle les trois éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord préalable du salarié, dont fait partie la fonction qui ne peut donc être modifiée par l'employeur

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

[U], ingénieur support client devenu ingénieur commercial en mars 2018, force est de constater que cette modification de fonction est intervenue un an après le départ de M.

Vu la modification du contrat de travail, il est demandé à la société PANASONIC de lui payer la somme de 10 000 € à titre de rappel de salaire sur fonctions commerciales 2007-2008, outre 1 000 € pour les

La Cour relève que : - le document relatif à la réunion du personnel du 16 décembre 2014 ne fait nullement état d'une modification à venir des fonctions de Madame [H]-[R], alors de " directrice de l'organisation

La salariée, en dernier lieu, occupait la fonction d'ingénieur avant vente, en charge de la présentation technique des produits auprès de la clientèle et des prospects, moyennant une rémunération mensuelle

À l'instar des premiers juges, la cour constate que Mme [A] avait notamment pour fonction d'établir les plannings mensuels, qu'elle avait ainsi une réelle liberté dans l'organisation de ses propres horaires