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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
Une délibération du 28 novembre 2014 de la commission permanente du conseil général 'décide de modifier l'état parcellaire figurant en annexe 3 à la délibération n° 5-3 du 24 janvier 2014 de la Commission
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb3f8541312a816c586
1 juillet 2025
Par lettre recommandée du 26 avril 2018, Mme [J] a notifié à la société ABC Salles son refus quant à la modification de son contrat de travail et elle a informé son employeur de son état de grossesse.
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
Exemples': inciter les utilisateurs à donner de l'argent ou à fournir des informations sous un prétexte équivoque ou mensonger, mentir sur son identité, fournir un faux nom d'entreprise ou des coordonnées
4eme Chambre Section 1
6263997a81d302277d8e8d1c
22 avril 2022
[R] [I] C/ Mutualité MUTAERO INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
Si le panneau d'affichage portait la mention " Pose d'une pergola bioclimatique sur terrasse existante + garde-corps " et l'arrêté de non opposition du 10 février 2020, lui-même affiché sur le panneau
Ch civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588ad5
24 avril 2024
Il n'est nullement mentionné qu'il pouvait librement intenter toute action en justice au nom de l'AFL. Une assemblée générale était donc nécessaire pour l'y autoriser.
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c5c
29 janvier 2002
BV ; - déclaré fondée et non abusive la rupture sans préavis dudit contrat par la SA AIXAM MEGA ; - déclaré non fondée la demande d'une indemnité en réparation d'actes de concurrence déloyale du chef de
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
653b58bd502b828318c4e2a6
25 octobre 2023
société auprès de ses partenaires commerciaux et des candidats susceptibles d'acquérir une franchise au nom de l'enseigne.
Pôle 5 - Chambre 6
6319876551eeae4f1309d23c
7 septembre 2022
figurant sur les 'relevés ISF' émis par le CIC.
1ère Chambre civile
6864c20e31953a33f9365f3f
, logos Leroy Merlin, nom du magasin, nom de la cliente, nom de la société 2 GRC, mention et numéro de relevés techniques, une date "03/06/2015 6H-08H", sans lien informatif entre ces différentes mentions
1re Chambre B
615e0d4cc25a97f0381f4cbc
22 janvier 2015
Cet acte comporte une déclaration du vendeur selon laquelle la propriété n'a fait l'objet d'aucune modification de son état extérieur depuis son acquisition.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
qui en résulteront seront, en tout état de cause, de nature à conduire à une modification substantielle du projet ; - en alléguant de sa mauvaise foi et du caractère mensonger de ses arguments, la société
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00785_20221110
10 novembre 2022
des connaissances ; / 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 () ".
Pôle 6 - Chambre 12
5fd942fd8939ad299eacfa16
13 mars 2020
Par courrier daté du 31 juillet 2014, dactylographié et portant une signature dans le corps du texte, éloignée de la mention prérédigée du nom « [J] [U] », adressé par voie postale à la CAVEC le 01er août
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
En premier lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier qu’en décidant, au nom de la commune, d’exercer le droit de préemption, le maire de Montmeyran ait agi au nom de l’OPH Drôme Aménagement Habitat
Chambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9fa
29 avril 2025
[B] [O] et aux modifications par lui sollicitées dans le permis de construire, dès lors que les modifications envisagées étaient expressément mentionnées dans le compromis et qu'il n'est justifié d'aucune
67ecc5d6955548e0aba48fd6
1 avril 2025
[B] [H] est propriétaire en contiguïté d'un ensemble parcellaire cadastré section ZL numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 3], séparé de l'ensemble parcellaire de M. et Mme [Z] par un chemin rural.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca73eda823aa60aa6c093c
13 octobre 2020
La société AFI.Esca fait valoir qu'aucun des courtiers figurant sur la liste de décembre 2012 n'a été retiré à Mme [N] en sorte qu'il ne peut être soutenu que celle-ci aurait subi une modification de son
Chambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dca
5 septembre 2022
d'ignorance de M. et Mme [I], et non celui de l'Assad.
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