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1 351 résultats pour « modification des mentions figurant dans l'état parcellaire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20302

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Une délibération du 28 novembre 2014 de la commission permanente du conseil général 'décide de modifier l'état parcellaire figurant en annexe 3 à la délibération n° 5-3 du 24 janvier 2014 de la Commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb3f8541312a816c586

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par lettre recommandée du 26 avril 2018, Mme [J] a notifié à la société ABC Salles son refus quant à la modification de son contrat de travail et elle a informé son employeur de son état de grossesse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

624fd253a90b1d2df98ec08c

Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Exemples': inciter les utilisateurs à donner de l'argent ou à fournir des informations sous un prétexte équivoque ou mensonger, mentir sur son identité, fournir un faux nom d'entreprise ou des coordonnées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263997a81d302277d8e8d1c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[R] [I] C/ Mutualité MUTAERO INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Si le panneau d'affichage portait la mention " Pose d'une pergola bioclimatique sur terrasse existante + garde-corps " et l'arrêté de non opposition du 10 février 2020, lui-même affiché sur le panneau

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6629f374dc6faf0009588ad5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il n'est nullement mentionné qu'il pouvait librement intenter toute action en justice au nom de l'AFL. Une assemblée générale était donc nécessaire pour l'y autoriser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c5c

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

BV ; - déclaré fondée et non abusive la rupture sans préavis dudit contrat par la SA AIXAM MEGA ; - déclaré non fondée la demande d'une indemnité en réparation d'actes de concurrence déloyale du chef de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764c2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

écrite, par le souscripteur, de ces réserves ou modifications.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

653b58bd502b828318c4e2a6

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

société auprès de ses partenaires commerciaux et des candidats susceptibles d'acquérir une franchise au nom de l'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876551eeae4f1309d23c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

figurant sur les 'relevés ISF' émis par le CIC.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20e31953a33f9365f3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, logos Leroy Merlin, nom du magasin, nom de la cliente, nom de la société 2 GRC, mention et numéro de relevés techniques, une date "03/06/2015 6H-08H", sans lien informatif entre ces différentes mentions

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d4cc25a97f0381f4cbc

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Cet acte comporte une déclaration du vendeur selon laquelle la propriété n'a fait l'objet d'aucune modification de son état extérieur depuis son acquisition.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

qui en résulteront seront, en tout état de cause, de nature à conduire à une modification substantielle du projet ; - en alléguant de sa mauvaise foi et du caractère mensonger de ses arguments, la société

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

des connaissances ; / 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd942fd8939ad299eacfa16

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Par courrier daté du 31 juillet 2014, dactylographié et portant une signature dans le corps du texte, éloignée de la mention prérédigée du nom « [J] [U] », adressé par voie postale à la CAVEC le 01er août

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01458_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En premier lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier qu’en décidant, au nom de la commune, d’exercer le droit de préemption, le maire de Montmeyran ait agi au nom de l’OPH Drôme Aménagement Habitat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9fa

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[B] [O] et aux modifications par lui sollicitées dans le permis de construire, dès lors que les modifications envisagées étaient expressément mentionnées dans le compromis et qu'il n'est justifié d'aucune

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d6955548e0aba48fd6

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[B] [H] est propriétaire en contiguïté d'un ensemble parcellaire cadastré section ZL numéros [Cadastre 4] et [Cadastre 3], séparé de l'ensemble parcellaire de M. et Mme [Z] par un chemin rural.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca73eda823aa60aa6c093c

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La société AFI.Esca fait valoir qu'aucun des courtiers figurant sur la liste de décembre 2012 n'a été retiré à Mme [N] en sorte qu'il ne peut être soutenu que celle-ci aurait subi une modification de son

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e508dd8d194f138d4dca

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

d'ignorance de M. et Mme [I], et non celui de l'Assad.

Source officielle

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