AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66ff85bda4ff9ec259c09798
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la prise en charge de l'accident du travail mortel : - [B] [W] a été victime d'un malaise mortel au temps et au lieu du travail, ainsi que le reconnaît son employeur, qui a confirmé que celui-ci
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62c91a91f3eafe9fcf075ef4
5 juillet 2022
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Moretti Construction ne peut être remise en cause puisqu'elle est le fondement de la cassation intervenue et que la responsabilité de la société Moretti Construction du chef de son sous-traitant est donc
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