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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6a1a708ecdc6046d4773fd47
29 mai 2026
Elle soutient donc les moyens suivants: -défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, -erreur manifeste d'appréciation et absence de nécessité de la rétention.
Chambre 4-8a
6a192f69cdc6046d4754ea20
21 mai 2026
sa fille mais le coût est trop élévé d'où la nécessité d'une aide financière.
Premier président
691476814322238c089a8628
7 novembre 2025
[B] [X] avec effet différé à 24 h, constatant que l'avis motivé du psychiatre du 27 octobre 2025 joint à sa saisine n'était pas réellement motivé et que le psychiatre ne se prononçait pas sur la nécessité
ETRANGERS
69f04388cdc6046d47ccde01
25 avril 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant fait valoir que la requête est irrégulière en raison de l'absence de nécessité d'une mesure coercitive en ce qu'il souhaite rentrer en Norvège par ses propres
Chambre 1-9
69f44a5ccdc6046d472f1c13
30 avril 2026
Il soutient que le premier juge ne pouvait faire droit à la demande d'annulation de l'assignation pour adresse volontairement erronée au simple motif qu'il n'y a pas eu de réplique à cette demande.
Chambre 1-8
6a0ea303cdc6046d4766cb64
20 mai 2026
de leur demande de valider le congé pour motifs légitimes et sérieux.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Il souligne la chronologie des faits, en particulier la demande d'une réunion le 23 novembre 2020 quant à la dégradation des conditions de travail et à la nécessité d'y remédier.
Rétention Administrative
69d9e3e7cdc6046d47d9cc67
10 avril 2026
pas que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès le placement en rétention ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait
Ch.protection sociale 4-7
69d88574cdc6046d47b9d171
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions il expose que les premiers juges ont statué sur sa demande subsidiaire en réévaluation du taux d'IPP avant de statuer sur sa demande principale d'expertise.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
Ces motifs constituaient le soutien nécessaire de cet arrêt par lequel la cour a ordonné une expertise complémentaire pour déterminer en particulier si une maladresse fautive a été commise lors de l'intervention
Chambre Etrangers/HSC
69e311bbcdc6046d47a758dd
17 avril 2026
A l'audience, Son conseil soutient les moyens formés par écrit et les développe.
RETENTIONS
6a168076cdc6046d471121b4
26 mai 2026
Le Conseil de [O] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
Au soutien de ses écritures, le conseil de M.
Chambre Sociale
69e31193cdc6046d47a75627
sorte que l'état antérieur est nécessairement la cause principale de celles-ci.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
Elle soutient lorsque M.
Chambre des étrangers-JLD
69e705d1cdc6046d47f9fd15
20 avril 2026
Il explique être accompagné au quotidien par sa mère qui le soutient. La mère de M.
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
OMVA soutient que la demande de sursis à statuer est irrecevable au motif qu'elle ne respecte pas le principe de la contradiction en l'absence de production des annexes de la plainte nécessaires à l'instruction
6a113945cdc6046d47a683ac
22 mai 2026
Vu les observations du Conseil de la personne retenue reçues le 21 mai 2026 à 10h37 faisant état d'une absence d'observation à produire au soutien de l'appel de l'intéressé.
Jurid. Premier Président
69f0430ccdc6046d47ccd545
27 avril 2026
MOTIFS Sur la demande aux fins d'écarter la décision du juge des enfants rendue le 30 septembre 2024 en matière d'assistance éducative.
69e077c0cdc6046d4769b0d1
15 avril 2026
et alors que le premier juge a nécessairement veillé à cette absence de contrainte lors de sa comparution.
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