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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6a1a708ecdc6046d4773fd47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient donc les moyens suivants: -défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, -erreur manifeste d'appréciation et absence de nécessité de la rétention.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a192f69cdc6046d4754ea20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sa fille mais le coût est trop élévé d'où la nécessité d'une aide financière.

Source officielle
CA

Premier président

691476814322238c089a8628

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

[B] [X] avec effet différé à 24 h, constatant que l'avis motivé du psychiatre du 27 octobre 2025 joint à sa saisine n'était pas réellement motivé et que le psychiatre ne se prononçait pas sur la nécessité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04388cdc6046d47ccde01

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant fait valoir que la requête est irrégulière en raison de l'absence de nécessité d'une mesure coercitive en ce qu'il souhaite rentrer en Norvège par ses propres

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il soutient que le premier juge ne pouvait faire droit à la demande d'annulation de l'assignation pour adresse volontairement erronée au simple motif qu'il n'y a pas eu de réplique à cette demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de leur demande de valider le congé pour motifs légitimes et sérieux.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il souligne la chronologie des faits, en particulier la demande d'une réunion le 23 novembre 2020 quant à la dégradation des conditions de travail et à la nécessité d'y remédier.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3e7cdc6046d47d9cc67

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

pas que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès le placement en rétention ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88574cdc6046d47b9d171

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions il expose que les premiers juges ont statué sur sa demande subsidiaire en réévaluation du taux d'IPP avant de statuer sur sa demande principale d'expertise.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01911_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Ces motifs constituaient le soutien nécessaire de cet arrêt par lequel la cour a ordonné une expertise complémentaire pour déterminer en particulier si une maladresse fautive a été commise lors de l'intervention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311bbcdc6046d47a758dd

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A l'audience, Son conseil soutient les moyens formés par écrit et les développe.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168076cdc6046d471121b4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Conseil de [O] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de ses écritures, le conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31193cdc6046d47a75627

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

sorte que l'état antérieur est nécessairement la cause principale de celles-ci.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient lorsque M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d1cdc6046d47f9fd15

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il explique être accompagné au quotidien par sa mère qui le soutient. La mère de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

OMVA soutient que la demande de sursis à statuer est irrecevable au motif qu'elle ne respecte pas le principe de la contradiction en l'absence de production des annexes de la plainte nécessaires à l'instruction

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113945cdc6046d47a683ac

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les observations du Conseil de la personne retenue reçues le 21 mai 2026 à 10h37 faisant état d'une absence d'observation à produire au soutien de l'appel de l'intéressé.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f0430ccdc6046d47ccd545

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

MOTIFS Sur la demande aux fins d'écarter la décision du juge des enfants rendue le 30 septembre 2024 en matière d'assistance éducative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077c0cdc6046d4769b0d1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

et alors que le premier juge a nécessairement veillé à cette absence de contrainte lors de sa comparution.

Source officielle

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