judiciaire de Rennes a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ; ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [A] [I] en rétention dans les locaux non

Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

INTIMÉE PRÉFET DES ALPES MARITIMES Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de la société [Y] [X] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

cette motivation est inexistante.

[Q] [Y] soutient qu'il souhaite bénéficier de soins non contraints, auxquels il adhère.

:N°2026/01084 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'agissant du moyen tiré de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la prolongation, cette dernière est motivée par l'administration par l'existence d'une décision de refus d'entrée, aucune irrégularité

Le 23 février 2023, au motif que la destination du local ne pouvait être respectée au regard de la non-conformité des locaux, la société [G] a fait assigner la société Sofimmo et le syndicat des copropriétaires

DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019 (n°163, 5 pages

pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours, sur requête motivée du représentant du Préfet d'Ille et Vilaine en date du 31 mars 2026.

KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu: PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE non représentée à l'audience [F] [L], non comparant, non représenté

Subsidiairement, l'autorité préfectorale expose qu'elle a effectué les diligences nécessaires à la reconnaissance de M.

Le VENDEUR déclare n'avoir fait aucun devis de traitement afin d'en évaluer la nécessité et le coût.

L'affaire a été fixée à l'audience du 11 février 2026 MOTIFS Sur la régularité des avis des CRRMP : * Sur le défaut de motivation : L'article D.461-35 du code de la sécurité sociale dispose

exécutoires Copies délivrées le : 04/06/2026 à : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES (667) Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES (481) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Non comparant à l'audience, le Préfet n'a pas adressé de mémoire. SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

et considère que cette demande est contestable pour les mêmes motifs que la liquidation d'astreinte provisoire.