Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

attaquée ; 6o L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7o Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice

SUR CE : Sur la 'demande' de la société intimée tendant à 'dire et juger que l'appel de Mme [Y]-[G] n'a produit d'effet dévolutif que sur les seuls chefs critiqués du jugement' attaqué: Aux termes

instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 septembre 2017, enregistrée sous le no 16/01934 APPELANTES : Madame E...

jugement critiqués. 14.

le dispositif des écritures de l'appelant ne précise les chefs du dispositif du jugement critiqué.

du jugement critiqués.

A ce titre, elle fait valoir que la déclaration d'appel indique au titre de l'objet de l'appel la mention 'appel général' sans préciser les chefs de jugement critiqués.

attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs de dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est sans préjudice du

Attendu, en troisième lieu, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est jugé au dispositif d'un jugement; que dans ces conditions, il ne peut être retenu que la décision attaquée, qui

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01835 APPELANT : Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me François GAY

décision attaquée du 13 mars 2024, enregistrée sous le n° 2023/330 [P] C/ S.A.S

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 22/00868 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7UW Décision attaquée : Jugement du TJ hors

[L] fixe régulièrement le périmètre de la dévolution en listant les chefs critiqués de la décision attaquée mais ses écritures en revanche ne comportent aucune demande d'infirmation ou d'annulation.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice

Me [U], es qualités, fait également valoir que dans le libellé des chefs critiqués, il est mentionné M.

Que si les premiers juges n'ont pas précisé leur décision on ne peut que constater L'appel ne pouvait donc que déférer à la cour les chefs de jugement, or les chefs de jugement sont limités à la décision

En l'espèce, la déclaration d'appel du 19 décembre 2024 mentionne les chefs de jugement critiqués par Monsieur [S] [Y] et le fait que l'appel tend à la réformation de la décision dont appel.