La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Elle ne peut donc pas se présumer.

MOTIVATION : 1/ Sur les demandes à l'égard de la Sas Laboratoires La Licorne : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

Selon jugement du 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a: - constaté, dit et jugé que la démission de Monsieur [B] [P] est claire et non équivoque, - débouté Monsieur [B] [P] de l'ensemble

et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.

Elle considère que sa démission a un caractère clair et non équivoque, que la demande de prise d'acte est un revirement tardif et est postérieure à la démission, que l'entretien d'évaluation n'a pas de

[B] [O] est intervenue de manière claire et non équivoque et ne peut être requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail - dit recevable le refus de la S.A.

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer

du bénéficiaire dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; la volonté du stipulant est appréciée souverainement ; Il en résulte

Sur le fond, elle estime que la volonté de Mme [T] de démissionner était claire et non-équivoque aux motifs'que la lettre de démission de Mme [T] est rédigée dans des termes clairs et non équivoques, qu'elle

Ainsi, la commune intention des parties et l'intention claire et non équivoque de chacune d'elles doivent être recherchée.

Mme [K] fait valoir qu'en toute hypothèse il ne ressort pas de la lettre litigieuse du 29 janvier 2015 une volonté de sa part claire et non équivoque de démissionner.

claire et non équivoque d'une telle clause par les parties.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 08/ 03841 AFFAIRE : José X... C/ S. A. R. L. ASTERVIA TP ...

non équivoque de [L] [F], Mme [F] [S] épouse [F] est titulaire exclusive des attributs du droit moral de [L] [F], à titre subsidiaire, de dire que M.

À partir du moment où la démission résulte d'une volonté libre, clairement exprimée et non équivoque, le contrat de travail se trouve rompu à la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, et la

Elle souligne qu'aucun élément ne permet de remettre en cause le caractère clair et non équivoque de la démission qui a été écrite sans qu'aucun reproche ne soit formulé à l'encontre de l'employeur.

claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.

Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire etnon équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

[D] [A] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 20/05/2026 EXPOSÉ DES FAITS ET DE

claire et non équivoque du solvens de reconnaître l'existence de la dette par son paiement, - le paiement du 27 novembre 2010, réalisé par chèque à l'ordre de Madame [G] [D] et non d'[R] [D], seul titulaire