Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas à la décision d'un juge de l'exécution liquidant une astreinte, celle-ci étant exécutoire de plein droit et par provision.

- Ordonné la restitution à la société Wyll.Io des pièces constatées par le commissaire de justice ainsi que la destruction de toute copie sur justificatif et ce, sous astreinte provisoire de 100 (cent

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02845 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX7A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date

Ayant constaté la réalisation par la société des Silos de travaux de nature à altérer ses réseaux d'assainissement, M.

[G] de sa demande tendant à rétablir sous astreinte l'alimentation en eau de l'étang lui appartenant, - débouté M.

suspension de la procédure s'impose de plus fort, juger que la société Nestlé devra présenter aux CHSCT et au CCE un projet respectant l'injonction de ne regrouper dans chaque emploi que des fonctions de nature

la suspension de l'utilisation de l'outil « DIGI », la suspension de l'autorisation d'utiliser l'outil ChatGPT, ainsi que la suspension des groupes de travail sur l'intelligence artificielle, sous astreinte

des circonstances de la cause ou de la nature du litige.

Pâtisserie ainsi que plus largement tout désordre et non-conformité constaté lors des opérations d'expertises ainsi que les préjudices qui en résultent pour elle ; o fournir tous les éléments de nature

Sur l'indemnisation des astreintes': Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et

temps de travail (mise en place d'une annualisation, mise en place d'un forfait jours, les congés et absences, indemnisation en cas d'arrêt maladie, indemnité de départ à la retraite, les avantages en nature

STUDIO NATIV Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivréeaux avocats.

en indiquer l'origine ; - indiquer quels sont les travaux nécessaires à la cessation des non conformités, et désordres et en chiffrer le coût ; - fournir tous éléments techniques et de fait, de nature

[F], - rejeté la demande de condamnation en exécution forcée sous astreinte de la SAS Studio Concept formulée par M. [F], - rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

[W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de le voir : - liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M.

droit de liquider ladite astreinte, - lui restituer son antivol, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la décision à intervenir ; la Cour se

La période d'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

La nature commune du couloir et des sanitaires, desservant la piscine de la résidence, n'étant pas contestable, la cour, ajoutant à la décision déférée, condamnera, sous astreinte, la S.C.I.

----------------------- ARRÊT DU : 02 JUIN 2026 N° RG 25/05523 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO42 Monsieur [W] [B] c/ Monsieur [T] [C] S.A.R.L. [1] Nature

18) qu'elle a commencé à percevoir une prime d'astreinte en février 2020.