Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fd9d90868d23014808733e4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par exploit d'huissier en date du 24 juillet 2013, la société DELFIMMO a fait assigner la société MARIONNAUD afin de voir dire que cette dernière devait restituer par équivalent à la société DELFIMMO la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
625bae7044cde4277d1bd5c6
15 avril 2022
15 avril 2022
cinq années précédant la date de la demande en déchéance soit du 16 novembre 2015 au 16 novembre 2020 inclus, pour l'ensemble des produits désignés dans l'enregistrement ou justifier d'un juste motif de non
Source officielleChambre civile 1-1
67f5ff21e523525b14ffd9c8
8 avril 2025
8 avril 2025
[P] et sollicitent l'infirmation sur le quantum des sommes allouées en faisant état d'un préjudice matériel non pris en compte par le tribunal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f661c
5 avril 2024
5 avril 2024
Elles indiquent au surplus, que le local n'est pas exploité, ce qui est source d'interrogations.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ee
22 mars 2001
22 mars 2001
Elles ajoutent que la marque "FLEURISTERIE" ne peut être considérée comme déchue pour non exploitation pendant une période au moins égale à cinq années consécutives, compte tenu de la parution régulière
Source officielleChambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils invoquent le confinement décidé en France comme cause de non exploitation de leur fonds.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle de la société Confiserie Leonidas La société Confiserie Leonidas réclame le remboursement de la somme de 9.130 euros, au titre du pro-rata de la durée de non-exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162852fc10e2193c57808a4
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 04 JANVIER 2012 (n° 002, 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9520d41e0057d43e6ca
12 mai 2022
12 mai 2022
cet établissement - procéder au remplacement des solives brisées - constater qu'ils ne l'ont pas fait - les condamner au paiement de la somme de 285.501 euros à titre de dommages et intérêts pour non
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea57
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section-RG no 05/ 06449.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
agricole, ou partie d'exploitation agricole, non exploitée sous forme sociale, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse, constituée d'un chalet en bois d'une pièce de 20 mètres carrés et d'une terrasse, est située sur une parcelle de champ et de pâture non
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163d5b5c8005eb80ab945db
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 OCTOBRE 2009 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fde5f522ee2173a4bc4d364
22 juin 2018
22 juin 2018
Elles rappellent ainsi que le 24 juin 2004 les parties ont conclu un accord de confidentialité et de non exploitation afin de réaliser un audit permettant de déterminer le caractère rentable de la mission
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd4293034a8c342f71f
14 mars 2013
14 mars 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 14 MARS 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1ère Chambre A
60340ffbf8e7f4bee571015e
9 février 2017
9 février 2017
un tronçon de 13 m reste à créer en fonds de la parcelle [Cadastre 5] pour rejoindre le fonds [X] ; cela n'entraîne pas de dommages particulier sur [Cadastre 5] s'agissant d'une zone de faible surface non
Source officielleChambre 1-3
633fc293e633183e2ee176da
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'exploitation des hôtels Journel.
Source officielleChambre pôle social
6690c7700d808eb34e4557d4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations de culture et d'élevage.
Source officielle11e Chambre A
616359e11416be03751aa54e
24 juin 2011
24 juin 2011
L'expert [Z] pour l'évaluation de la valeur locative annuelle a retenu à la fois les locaux dans lesquels est exploitée l'activité de bar restaurant, y compris la grande salle à manger non exploitée lors
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58481a7b805de12b4b3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; statuant à nouveau et y ajoutant, - dire et juger que le passage litigieux sur la parcelle C [Cadastre 4] est exclusivement une servitude de passage et non
Source officiellePage 5 sur 3996