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Le document unilatéral contenant le PSE a été homologué par la DIRECCTE, par décision du 7 mars 2014.

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Elle affirme que la garantie sur les pertes d'exploitation procède d'un dispositif non consécutif et qu'elle est donc une garantie autonome.

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Elle soutient en effet : - que le contrat garantit tout, sauf ce qui est exclu et porte sur les dommages matériels et les pertes consécutives suite à la survenance d'un événement non expressément exclu

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