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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6034d16589316cbb88a2add8
21 septembre 2016
de travail, *l'absence de discrimination et le respect des dispositions du code du travail notamment en matière de congé parental, *la mauvaise foi du Monsieur [J] [N] qui a développé un dossier de
Pôle 6 - Chambre 8
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14 septembre 2017
lendemain de la reprise de la salariée à l'issue de son congé parental ; que l'établissement d'un solde de tout compte par la société SEC le 9 octobre 2012 constitue donc une rupture abusive de son contrat
Pôle 6 - Chambre 7
5fdac696375d8e58a6a42922
23 mai 2019
Elle sollicite l'indemnisation du préjudice résultant du dépassement à plus de dix reprises de la limite légale du temps de travail alors qu'initialement, elle avait pris un congé parental pour passer
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
Le 15 février 2020, Mme [B] formait une nouvelle demande de congé de présence parentale. Cette demande restait sans réponse.
Ch. Sociale - Section B
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16 octobre 2025
d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize
Chambre 4-5
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31 janvier 2019
A cette date, elle a repris son travail à temps partiel au titre d'un congé parental, sans avenant à son contrat de travail. Du 6 janvier au 7 octobre 2010, Nadia X... était en congé maladie.
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
- En outre, la société ECO COIFF' a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en modifiant ses conditions d'emploi à son retour de congé parental conduisant à une dégradation de
6163c2b81a5f0a71dc3c9125
27 mai 2010
Madame [I] n'a pas repris son poste de travail.
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
L'employeur considère donc comme constitutif d'une faute grave le fait pour monsieur Christophe X...d'avoir refusé après son congé parental de reprendre le travail sur un poste similaire à son ancien poste
6253caa9bd3db21cbdd8bb09
15 mai 2008
Caroline Z... " alors qu'à aucun moment elle n'avait eu à restituer ses clés durant son congé de maternité et son congé parental ; Attendu que l'Association Générale des Familles du Bas- Rhin explique
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39af
20 avril 2022
Rappelant que la salariée n'a pas respecté les conditions légales en matière de congé parental d'éducation, l'employeur affirme que la salariée avait fixé le terme de son congé parental d'éducation au
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
occupé avant le congé parental.
11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
n'est pas caractérisée ; Il convient en outre de rappeler que le contrat de travail de Mme Y... a été suspendu par sa maternité puis ses congés parentaux successifs, que sa reprise du travail était
6253cb3bbd3db21cbdd8d26a
25 septembre 2009
Madame Y... a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation de 2003 au 2 janvier 2006.
6253cd3cbd3db21cbdd92b50
30 novembre 2015
Elle fait valoir que le licenciement de celle-ci repose sur une cause réelle et sérieuse, à savoir l'absence de reprise du travail à l'issue du congé parental renouvelé.
6163cdaba4f434918a1e520e
5 mai 2010
complémentaire au congé parental du 5/01/1997 au 901/2000.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e9
3 avril 2024
de travail de ses conditions de travail.
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24 juin 2013
En effet le 14 Octobre 2010, vous deviez reprendre votre poste de travail ce, après votre congé de maternité.
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
Bien que Madame Z... ne remplisse par les conditions d'ouverture du droit prévu par l'article L122-28-1 du Code du travail, la société AIR CARAIBES indiquait, par courrier du 28 Juillet 2005, répondre
CHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f651c
5 avril 2024
Elle travaillait à temps complet quand elle a bénéficié, après son congé de maternité, d'un congé parental, jusqu'au 31 janvier 2018.
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