Par décision du 8 décembre 2022, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude à la suite de la suspension de son contrat de travail pour cause d'origine non professionnelle et indiquait que « nous

Ni la société CNP Assurances ni la Caisse d'épargne ne conteste la qualité de Mme [K] pour obtenir l'exécution du contrat d'assurance.

ni s'il s'agit réellement du logement de la locataire, aucun commissaire de justice n'ayant été mandaté pour procéder à un constat en ce sens.

Il n'est pas plus contesté par Mme [B] qu'à l'expiration du délai d'un mois imparti, soit le 14 avril 2025, l'ensemble des causes du commandement n'avait pas été réglé, puisqu'au contraire, l'appelante

L'intimé admet avoir contrevenu à la clause de non-concurrence figurant au contrat de collaboration en profitant de la patientèle de M.

Ils exposent que ce diagnostic ayant été établi le 28 mars 2012, soit plus de 8 années après la signature du contrat de location, n'a non seulement pas été remis aux concluants lors de la signature du

Par ordonnance contradictoire du 13 janvier 2025, le juge des référés a : - Constaté la résiliation du bail à la date du 30 mai 2024, pour exploitation non conforme à la destination du bail ; -

[V] devant le juge des contentieux de la protection, pour obtenir, notamment, la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, l'expulsion du défendeur et sa condamnation à titre provisoire

, et à la délivrance des certificats de non contestation de conformité pour les autorisations d'urbanisme.

les différentes IMA contrôlées et non sur les seules IMA n° 39107918 et 39509295.

l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, * l'a condamnée au paiement de la somme de 3 469,60 euros, * ordonné son expulsion en cas de non respect des délais

Par déclaration du 21 février 2025, M. et Mme [G] ont interjeté appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en toutes ses dispositions.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il y a lieu de constater que si M.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement

Elle conteste tout caractère usuel à la fixation d'un tel quota, non prévu par les contrats qu'elle avait signés, non répété en l'absence d'appel d'offres à l'origine, ni depuis 2014, et relève que la

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. [' ] Sur le formalisme du congé et son caractère réel et

la suspension de l'exécution du contrat de prêt pendant 6 mois à compter du 1er décembre 2015.  

[R] au paiement de la somme de 30.000€ au titre de l'avance sur frais non remboursée * a débouté M. [R] de sa demande d'indemnisation formulée contre M.

Dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet, - laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et ses dépens.

Il ne prouve pas non plus l'exploitation de son lot, indiquant lui-même ne plus percevoir de loyer depuis 2018, ni ne produit aucun constat permettant de démontrer l'exploitation de son bien, ni encore