Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.

Le 12 avril 2017, les époux [T] ont notifié des réserves complémentaires par courrier à la société Sogesmi.

Ce jugement a été notifié le 30 octobre 2012.

Par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T], - condamné conjointement les époux [T] à payer aux époux [

[Localité 2]) et qu'ils n'ont pas déclaré au syndic l'adresse du [Adresse 4], comme adresse de notification, - constaté que les époux [X] ont payé par virement bancaire international, ordonné le 28 novembre

Il relève ensuite que les époux [E] sont devenus propriétaires des lots en copropriété le 13 avril 2016.

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.»

jour de l'acte de réservation, permet à l'acquéreur d'un bien immobilier de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée de notification

. *** Le 10 avril 2007, la société Etude construction gestion transaction immobilière a fait notifier par Mme [H], notaire, aux époux [V], locataires d'un appartement situé à [Localité 7], [

[V] [E] aux entiers dépens ; Vu les uniques conclusions notifiées le 28 décembre 2018, aux termes desquelles M.

Il fait valoir la nullité de la notification de l'indu du 4 décembre 2012 au motif que le courrier qui a été envoyé à l'adresse de Mme A... a été signé par celle-ci et non par lui, de sorte que la notification

Les époux [M] ont interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2024, en intimant le seul mandataire judiciaire, en ce qu'elle a: - rejeté la créance des époux [M] au passif de la Société Française

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte.

Par courrier en date du 07 février 2025, les époux [R] ont contesté les mesures imposées.

Les prétentions et moyens des parties sur l'incident : Par conclusions notifiées le 25 juin 2025, la Crama et les époux [V] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de disjonction et

de revenus locatifs, Condamné Monsieur [V] à payer aux époux [Z] au titre du préjudice d'immobilisation de l'ouvrage pour travaux la somme de 8160 €, Condamné Monsieur [V] à payer aux époux [Z] la

Par conclusions notifiées au greffe le 23 mai 2024, les époux [J] demandaient à la cour, vu les articles 381,386 et 392 du code de procédure civile, de juger que la péremption d'instance n'était pas acquise

- en son article 11 sur la signification ou notification des actes que '1.

Le 13 novembre 2017, Mme [F] [Z], épouse de [V] [U], (la requérante) a demandé la réversion de la rente de son époux.

Le premier juge a déclaré recevable le recours des époux [I] intenté le 06 février 2025, en relevant que la date exacte de notification de la décision de la commission à M.