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44 674 résultats pour « obligation de vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c1cdc6046d47bbea0b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il estime qu'une déchéance du droit aux intérêts est encourue car l'établissement bancaire a manqué à son obligation de vérification suffisante de solvabilité en ne procédant pas à des diligences au moment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85030

Appel

4 mai 2000

4 mai 2000

Elles soutiennent que la banque ne démontre pas avoir exécuté son obligation de vérification de la conformité des signatures des chèques, lesquelles seraient manifestement différentes du spécimen déposé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d853

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de vérifier l'authenticité de l'attestation de vigilance et par suite que la charge de la preuve de cette vérification lui incombe ; que la société doit justifier avoir procédé à cette vérification par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02542_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

représenté par Me Sgro, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8a

Appel

4 janvier 2007

4 janvier 2007

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; Qu'en ce cas "les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances";Qu'il y a donc ouverture d'une nouvelle procédure qui emporte obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a34ecdc6046d47bd3f57

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La jurisprudence antérieure à la loi du 1er juillet 2010 avait consacré une obligation de mise en garde fondée sur l'ancien article 1147 du code civil, laquelle imposait au prêteur de vérifier, avant d'accorder

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162852dc10e2193c5780891

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

vente en l'état futur d'achèvement était subordonné à la mise hors d'eau de l'immeuble dont résultait la garantie intrinsèque du vendeur ; que la nature de cette garantie exigeait du notaire qu'il vérifie

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f4ccdc6046d47129d81

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

sur la personne qui est tenue d'effectuer la recherche ou de délivrer l'information ; Attendu qu'en l'espèce, la fiche de dialogue des revenus et charges est produite aux débats ; Que cette obligation

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd30cbd20aa057d9f383d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

À cet égard, le prêteur doit établir avoir satisfait à son obligation de consultation du FICP imposée par l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, l'article 13 de l'arrêté du 26

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d198bcafcb3a63e011

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

comporte aucune référence permettant de la relier au contrat de prêt litigieux », et que la SA CREATIS ne justifie pas avoir remis la fiche de dialogue permettant de démontrer qu'elle a respecté son obligation

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant de la vérification de solvabilité, lorsque le contrat a été conclu à distance, les articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation prévoient que la vérification de la solvabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6972b6c6260008b53134

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le premier juge a retenu que la banque n'avait pas satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité de son emprunteuse ni de consultation

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf849ba6687f7c904cbb53

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Relevant d'office que le prêteur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs faute d'avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e70c25a97f0381f5686

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

S'agissant des autres entreprises sous-traitantes auxquelles elle a eu recours au cours de la période contrôlée, elle conteste avoir manqué à son obligation de vigilance puisqu'elle avait obtenu de chacune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6319876c51eeae4f1309d254

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le juge méconnaît son obligation de vérification concrète du bien-fondé de la requête que lui soumet l'administration fiscale pour demander l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a28d1bc2605de4b497f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il découle de ces dispositions qu pèse sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124f

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

assurer la coordination des travaux et le planning d'intervention des différentes entreprises en charge du chantier, ainsi que préparer les opérations de réception, elle n'avait pas reçu mission de vérifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91470

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

en responsabilité qu'elle exerce contre la banque pour obtenir le paiement de ladite somme à titre de dommages-intérêts, la société fait valoir dans un premier moyen que la banque a manqué à son obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89726

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Elle objecte avoir respecté les obligations lui incombant.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5ffc788232a2c350628b2bed

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle ajoute encore que l'assureur a pour obligation de vérifier l'origine des fonds et de refuser une quelconque indemnisation, sous peine de poursuites pénales, lorsqu'un doute existe sur cette origine

Source officielle

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