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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c1cdc6046d47bbea0b
9 avril 2026
Il estime qu'une déchéance du droit aux intérêts est encourue car l'établissement bancaire a manqué à son obligation de vérification suffisante de solvabilité en ne procédant pas à des diligences au moment
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85030
4 mai 2000
Elles soutiennent que la banque ne démontre pas avoir exécuté son obligation de vérification de la conformité des signatures des chèques, lesquelles seraient manifestement différentes du spécimen déposé
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d853
12 avril 2024
de vérifier l'authenticité de l'attestation de vigilance et par suite que la charge de la preuve de cette vérification lui incombe ; que la société doit justifier avoir procédé à cette vérification par
Juge des référés
ORCA_24NC02542_20241015
15 octobre 2024
représenté par Me Sgro, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé
6253c996bd3db21cbdd88b8a
4 janvier 2007
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; Qu'en ce cas "les créanciers soumis au plan déclarent l'intégralité de leurs créances";Qu'il y a donc ouverture d'une nouvelle procédure qui emporte obligation
Chambre 1-7
69d8a34ecdc6046d47bd3f57
La jurisprudence antérieure à la loi du 1er juillet 2010 avait consacré une obligation de mise en garde fondée sur l'ancien article 1147 du code civil, laquelle imposait au prêteur de vérifier, avant d'accorder
1ère Chambre
6162852dc10e2193c5780891
1 octobre 2013
vente en l'état futur d'achèvement était subordonné à la mise hors d'eau de l'immeuble dont résultait la garantie intrinsèque du vendeur ; que la nature de cette garantie exigeait du notaire qu'il vérifie
Chambre 1-8
697b0f4ccdc6046d47129d81
28 janvier 2026
sur la personne qui est tenue d'effectuer la recherche ou de délivrer l'information ; Attendu qu'en l'espèce, la fiche de dialogue des revenus et charges est produite aux débats ; Que cette obligation
2ème Chambre
626cd30cbd20aa057d9f383d
29 avril 2022
À cet égard, le prêteur doit établir avoir satisfait à son obligation de consultation du FICP imposée par l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation, l'article 13 de l'arrêté du 26
Chambre de la Proximité
680b18d198bcafcb3a63e011
24 avril 2025
comporte aucune référence permettant de la relier au contrat de prêt litigieux », et que la SA CREATIS ne justifie pas avoir remis la fiche de dialogue permettant de démontrer qu'elle a respecté son obligation
4e chambre civile
69e1d337cdc6046d4789dfa2
16 avril 2026
S'agissant de la vérification de solvabilité, lorsque le contrat a été conclu à distance, les articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation prévoient que la vérification de la solvabilité
65af6972b6c6260008b53134
18 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le premier juge a retenu que la banque n'avait pas satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité de son emprunteuse ni de consultation
63cf849ba6687f7c904cbb53
20 janvier 2023
Relevant d'office que le prêteur ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs faute d'avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e70c25a97f0381f5686
6 novembre 2014
S'agissant des autres entreprises sous-traitantes auxquelles elle a eu recours au cours de la période contrôlée, elle conteste avoir manqué à son obligation de vigilance puisqu'elle avait obtenu de chacune
Pôle 5 - Chambre 15
6319876c51eeae4f1309d254
7 septembre 2022
Le juge méconnaît son obligation de vérification concrète du bien-fondé de la requête que lui soumet l'administration fiscale pour demander l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie
3ème Chambre
63d37a28d1bc2605de4b497f
26 janvier 2023
Il découle de ces dispositions qu pèse sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au
6253ccbfbd3db21cbdd9124f
13 mars 2014
assurer la coordination des travaux et le planning d'intervention des différentes entreprises en charge du chantier, ainsi que préparer les opérations de réception, elle n'avait pas reçu mission de vérifier
6253cccbbd3db21cbdd91470
16 avril 2014
en responsabilité qu'elle exerce contre la banque pour obtenir le paiement de ladite somme à titre de dommages-intérêts, la société fait valoir dans un premier moyen que la banque a manqué à son obligation
6253c9e2bd3db21cbdd89726
6 septembre 2007
Elle objecte avoir respecté les obligations lui incombant.
1ère chambre civile A
5ffc788232a2c350628b2bed
7 janvier 2021
Elle ajoute encore que l'assureur a pour obligation de vérifier l'origine des fonds et de refuser une quelconque indemnisation, sous peine de poursuites pénales, lorsqu'un doute existe sur cette origine
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