CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc9e
22 mars 2011
Sur la demande de provision Le juge des référés peut toujours allouer une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. M.
6253c9b1bd3db21cbdd890bd
16 février 2007
Le jugement qui a fait une analyse inexacte de ce point du litige sera donc réformé à cet égard.
Pôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a5
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la relation contractuelle Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits
Chambre sociale
65aa2503a34ad1000858199d
18 janvier 2024
le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement du 'conseil de prud'hommes de PARIS' du 7 avril 2022 en ce qu'il a jugé recevables les demandes
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63f
10 novembre 2016
« réalisateur d'habillage et d'autopromotion » ; Considérant que la société FRANCE TELEVISIONS soutient que la qualification de Mme [E] dans ses contrats à durée déterminée a toujours été celle de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a1680adcdc6046d471125bd
26 mai 2026
Elle souligne encore que les faits invoqués par Mme [M] au soutien de la faute inexcusable sont distincts des faits constitutifs de l'accident reconnu, qu'ils sont antérieurs, non datés et non prouvés,
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ac98d7205c9083d3d
12 septembre 2018
, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître ses droits fondamentaux, en violation des dispositions
6253cc74bd3db21cbdd902a2
12 février 2013
Il fait valoir que : - la requalification de son contrat de travail à durée déterminée s'impose, ayant été embauché, ainsi qu'il de démontre, afin d'exercer sur le cabinet des docteurs Y..., Z... et
6253cbb1bd3db21cbdd8e04a
30 mai 2011
Par jugement du 22 mars 2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
6ème Chambre
65b363a41d7564000872df74
25 janvier 2024
Il a un accès direct sur la route des Crêtes mais n'a pas fait faire de passage jusqu'à sa propriété. C'est pentu donc il faut faire de l'enrochement. Forcément il faut bosser un petit peu ».
Pôle 6 - Chambre 11
6163b7f9b88d7e4ae5cfe370
26 novembre 2009
Monsieur [D] [N] ne produit aucun document justificatif caractérisant le préjudice qu'il allègue du fait d'un paiement tardif, selon lui, de l'indemnité de licenciement.
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
Mme [B] conclut à la réformation du jugement déféré en soutenant : - que l'exécution déloyale du contrat, l'abus des contrats à durée déterminée saisonniers, le non-respect des obligations en matière
Pôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
faute de remplir les trois conditions cumulatives visées à l'article L. 151-1 du code de commerce ; - Juger que la pièce D3 n'a pas été obtenue ni utilisée illicitement par Speed Rabbit Pizza ; - Juger
653a06d8d0451e8318d0eb73
25 octobre 2023
Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
653a06e5d0451e8318d0eb83
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
61630e49da3e3d3066036712
22 septembre 2011
Vu le jugement déféré qui : ¿ a débouté Mademoiselle [J] [N] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; ¿ a requalifié en cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute
653a06dfd0451e8318d0eb7b
653a06e4d0451e8318d0eb81
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933d
de : dire et juger que la société n'a pas manqué à son obligation de formation par conséquent débouter Mme [I] de sa demande de 5 000 euros et infirmer le premier jugement en ce qu'il a condamné la
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf788
14 octobre 2024
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'
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