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2 221 résultats pour « obligation pour le juge de déterminer la qualification exacte des faits allégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc9e

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Sur la demande de provision Le juge des référés peut toujours allouer une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bd

Appel

16 février 2007

16 février 2007

Le jugement qui a fait une analyse inexacte de ce point du litige sera donc réformé à cet égard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la relation contractuelle Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2503a34ad1000858199d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [E] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement du 'conseil de prud'hommes de PARIS' du 7 avril 2022 en ce qu'il a jugé recevables les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb63f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

« réalisateur d'habillage et d'autopromotion » ; Considérant que la société FRANCE TELEVISIONS soutient que la qualification de Mme [E] dans ses contrats à durée déterminée a toujours été celle de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a1680adcdc6046d471125bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle souligne encore que les faits invoqués par Mme [M] au soutien de la faute inexcusable sont distincts des faits constitutifs de l'accident reconnu, qu'ils sont antérieurs, non datés et non prouvés,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d0ac98d7205c9083d3d

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître ses droits fondamentaux, en violation des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a2

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Il fait valoir que : - la requalification de son contrat de travail à durée déterminée s'impose, ayant été embauché, ainsi qu'il de démontre, afin d'exercer sur le cabinet des docteurs Y..., Z... et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e04a

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

Par jugement du 22 mars 2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363a41d7564000872df74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a un accès direct sur la route des Crêtes mais n'a pas fait faire de passage jusqu'à sa propriété. C'est pentu donc il faut faire de l'enrochement. Forcément il faut bosser un petit peu ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163b7f9b88d7e4ae5cfe370

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Monsieur [D] [N] ne produit aucun document justificatif caractérisant le préjudice qu'il allègue du fait d'un paiement tardif, selon lui, de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Mme [B] conclut à la réformation du jugement déféré en soutenant : - que l'exécution déloyale du contrat, l'abus des contrats à durée déterminée saisonniers, le non-respect des obligations en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

faute de remplir les trois conditions cumulatives visées à l'article L. 151-1 du code de commerce ; - Juger que la pièce D3 n'a pas été obtenue ni utilisée illicitement par Speed Rabbit Pizza ; - Juger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06d8d0451e8318d0eb73

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e5d0451e8318d0eb83

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61630e49da3e3d3066036712

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Vu le jugement déféré qui : ¿ a débouté Mademoiselle [J] [N] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; ¿ a requalifié en cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06dfd0451e8318d0eb7b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e4d0451e8318d0eb81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de : dire et juger que la société n'a pas manqué à son obligation de formation par conséquent débouter Mme [I] de sa demande de 5 000 euros et infirmer le premier jugement en ce qu'il a condamné la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e010ea465c0ffcf788

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.'

Source officielle

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