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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6710aa67be64d7e510245104
16 octobre 2024
Sur l'obligation de sécurité Il résulte des article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
[S] [P], il a été informé de l'importance à apporter à l'entretien du véhicule et du matériel, qui feraient l'objet d'une note de suivi hebdomadaire dans le cadre des procédures afférentes à la qualification
15e chambre
603596b67dcde7bb2cc6ebb5
23 mars 2016
Elle a été engagée par la société selon contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2004 en qualité d'employée de gérance, service locatif, avec les fonctions notamment de visiter les biens avec les
5e Chambre
5fd93d09d737a022ae4a0e3a
9 avril 2020
Sur le fond, la décision est bien fondée. L'ensemble des pièces étudiées caractérise le 'lien essentiel et direct entre la dépression diagnostiquée et les conditions de travail'.
Pôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a5
18 mai 2017
La SA SYLLAGE fait par ailleurs observer que Madame [I] a bénéficié de la prime classement car elle était particulièrement bien classée au sein des hôtesses.
Pôle 6 - Chambre 5
65b36b388c0355000835f654
25 janvier 2024
en termes d'obligation de sécurité.
Chambre Sociale
63ca43289066fd7c90fc2885
19 janvier 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd8
4 juillet 2023
Mme [T] a fait l'objet d'une mise en garde pour son comportement en février 2017 et d'un avertissement pour non-respect des consignes de travail et insultes à l'égard de son responsable en mars 2017.
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
Par ailleurs, vous voudrez bien noter que vous êtes bénéficiaire d'un droit individuel à la formation, conformément aux articles 933-1 à 6 du Code du Travail, dont le décompte figure sur votre bulletin
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590c
24 janvier 2025
Il vous avait pourtant été demandé de bien les vérifier avant. Vous avez acheté des casiers chez Manutant pour la somme de 1791.00 € ht.
Ch. Sociale -Section A
62c5296aa2c423637907979a
5 juillet 2022
sécurité ainsi qu'à l'obligation de loyauté et enfin contester le bienfondé du licenciement, constater le manquement à l'obligation de reclassement et obtenir les indemnités afférentes.
63ca43269066fd7c90fc2863
de prévention qui pèse sur l'employeur, distinct du harcèlement moral précédemment retenu en ce qu'une telle enquête a pour objet de pouvoir y mettre fin, le cas échéant.
6253cbbebd3db21cbdd8e26a
22 juin 2011
reconnu les nombreuses heures de travail que j'ai effectuées en m'imposant des horaires que vous n'avez jamais voulu écrire noir sur blanc, m'amenant à réaliser sur l'année un volume d'heures allant bien
5ème chambre sociale PH
63c79b9dda31367c908eb701
17 janvier 2023
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a bien un lien entre le comportement fautif de l'employeur et l'inaptitude qui est d'origine professionnelle.
615e0d86c25a97f0381f4db4
19 février 2015
Il a été en arrêt maladie depuis le 22 mars 2010 pour dépression et ne s'est plus vu proposer de contrats par la société TNS SOFRES.
Chambre sociale 4-2
6a17cd22cdc6046d47304901
27 mai 2026
L'employeur objecte que M.
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195f
5 octobre 2023
- Dit et jugé que l'obligation de recherche de reclassement à la charge de la société Groupe vétérinaire de Brocéliande a bien été respectée et débouté en conséquence Mme de la totalité des demandes
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20faa
25 avril 2025
Il ne peut s'exonérer de ces obligations au motif que le salarié n'a effectué aucune demande de formation.
67f5ff2ee523525b14ffda4c
8 avril 2025
[Y] demande à la cour de : Sur l'avertissement, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'annulation de
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur Considérant que M.
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