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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6710aa67be64d7e510245104

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur l'obligation de sécurité Il résulte des article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f5551627057d32e18e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] [P], il a été informé de l'importance à apporter à l'entretien du véhicule et du matériel, qui feraient l'objet d'une note de suivi hebdomadaire dans le cadre des procédures afférentes à la qualification

Source officielle
CA

15e chambre

603596b67dcde7bb2cc6ebb5

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Elle a été engagée par la société selon contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2004 en qualité d'employée de gérance, service locatif, avec les fonctions notamment de visiter les biens avec les

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Sur le fond, la décision est bien fondée. L'ensemble des pièces étudiées caractérise le 'lien essentiel et direct entre la dépression diagnostiquée et les conditions de travail'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60338f988ee3d1426c42c7a5

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

La SA SYLLAGE fait par ailleurs observer que Madame [I] a bénéficié de la prime classement car elle était particulièrement bien classée au sein des hôtesses.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b388c0355000835f654

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en termes d'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43289066fd7c90fc2885

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Mme [T] a fait l'objet d'une mise en garde pour son comportement en février 2017 et d'un avertissement pour non-respect des consignes de travail et insultes à l'égard de son responsable en mars 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d5

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Par ailleurs, vous voudrez bien noter que vous êtes bénéficiaire d'un droit individuel à la formation, conformément aux articles 933-1 à 6 du Code du Travail, dont le décompte figure sur votre bulletin

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il vous avait pourtant été demandé de bien les vérifier avant. Vous avez acheté des casiers chez Manutant pour la somme de 1791.00 € ht.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

sécurité ainsi qu'à l'obligation de loyauté et enfin contester le bienfondé du licenciement, constater le manquement à l'obligation de reclassement et obtenir les indemnités afférentes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc2863

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de prévention qui pèse sur l'employeur, distinct du harcèlement moral précédemment retenu en ce qu'une telle enquête a pour objet de pouvoir y mettre fin, le cas échéant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e26a

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

reconnu les nombreuses heures de travail que j'ai effectuées en m'imposant des horaires que vous n'avez jamais voulu écrire noir sur blanc, m'amenant à réaliser sur l'année un volume d'heures allant bien

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9dda31367c908eb701

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a bien un lien entre le comportement fautif de l'employeur et l'inaptitude qui est d'origine professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d86c25a97f0381f4db4

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Il a été en arrêt maladie depuis le 22 mars 2010 pour dépression et ne s'est plus vu proposer de contrats par la société TNS SOFRES.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd22cdc6046d47304901

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'employeur objecte que M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Dit et jugé que l'obligation de recherche de reclassement à la charge de la société Groupe vétérinaire de Brocéliande a bien été respectée et débouté en conséquence Mme de la totalité des demandes

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc6fe1a38d696f20faa

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il ne peut s'exonérer de ces obligations au motif que le salarié n'a effectué aucune demande de formation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2ee523525b14ffda4c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Y] demande à la cour de : Sur l'avertissement, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'annulation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded0

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur Considérant que M.

Source officielle

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