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6 669 résultats pour « obligations de l'employeur appartenant à un groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

A titre subsidiaire, il demande à la cour de constater l'insuffisance du PSE au regard des moyens du groupe ou le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de dire le licenciement sans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03818_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

depuis au seul groupe Selni.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03816_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

depuis au seul groupe Selni.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d86f6

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

concerné, soit, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

depuis au seul groupe Selni.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a1291656d26d0f8b57ed8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle soutient que : - il existe une contestation sérieuse, - les demandes provisionnelles de Mme [K] [O] portaient sur des documents que l'employeur n'a aucune obligation de délivrer directement à

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdead54b119287ef0388407

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

' Sur l'obligation de reclassement : obligation de moyens. S'il n'existe pas d'emplois de même catégorie ou équivalent l'employeur doit proposer un emploi de catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d1db3fca68d4d9695ac7fd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67134be0208351cec658652b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En l'espèce, Mme [J] [V] reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement en limitant la recherche de poste à la seule société FIMALAC ENTERTAINMENT et à ses filiales alors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68e9e7c11cc27cf28f909648

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

- Une obligation d'exclusivité, par laquelle vous vous êtes engagé à ne conseiller et n'intéresser directement ou indirectement aucune autre société ou groupement concurrent de Xenax.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2a4ac6088318da1189

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

groupe, qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement, se distingue du groupe au sens du droit commercial, puisque le critère déterminant y est la permutabilité du personnel, en sorte que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0cf

Appel

7 février 2012

7 février 2012

médecin du travail en deux examens ainsi que les échanges avec ce praticien, - l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens pour l'employeur et non de résultat, - l'absence de possibilité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02294_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse des offres de reclassement ; - l'inspecteur du travail aurait dû contrôler l'obligation de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

depuis au seul groupe Selni.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00838_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L'employeur établit avoir également contacté en vain des entreprises extérieures au groupe dans les zones bordelaise et nantaise.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01147_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01149_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01151_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle

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