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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459b
28 février 2019
A titre subsidiaire, il demande à la cour de constater l'insuffisance du PSE au regard des moyens du groupe ou le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de dire le licenciement sans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
depuis au seul groupe Selni.
DCA_23NC03816_20240926
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion
Pôle 6 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d86f6
2 mars 2017
concerné, soit, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer
DCA_23NC03826_20240926
5ème chambre sociale PH
644a1291656d26d0f8b57ed8
26 avril 2023
Elle soutient que : - il existe une contestation sérieuse, - les demandes provisionnelles de Mme [K] [O] portaient sur des documents que l'employeur n'a aucune obligation de délivrer directement à
Ch. Sociale -Section A
5fdead54b119287ef0388407
26 juin 2018
' Sur l'obligation de reclassement : obligation de moyens. S'il n'existe pas d'emplois de même catégorie ou équivalent l'employeur doit proposer un emploi de catégorie inférieure.
Chambre Sociale
64d1db3fca68d4d9695ac7fd
13 juillet 2023
de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente
Chambre 4 A
67134be0208351cec658652b
18 octobre 2024
En l'espèce, Mme [J] [V] reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement en limitant la recherche de poste à la seule société FIMALAC ENTERTAINMENT et à ses filiales alors
CHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c11cc27cf28f909648
10 octobre 2025
- Une obligation d'exclusivité, par laquelle vous vous êtes engagé à ne conseiller et n'intéresser directement ou indirectement aucune autre société ou groupement concurrent de Xenax.
CHAMBRE SOCIALE B
6545ee2a4ac6088318da1189
3 novembre 2023
groupe, qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement, se distingue du groupe au sens du droit commercial, puisque le critère déterminant y est la permutabilité du personnel, en sorte que
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
La société-mère d'un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des
6253cc13bd3db21cbdd8f0cf
7 février 2012
médecin du travail en deux examens ainsi que les échanges avec ce praticien, - l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens pour l'employeur et non de résultat, - l'absence de possibilité
8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
l'employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse des offres de reclassement ; - l'inspecteur du travail aurait dû contrôler l'obligation de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; il
DCA_23NC03817_20240926
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
L'employeur établit avoir également contacté en vain des entreprises extérieures au groupe dans les zones bordelaise et nantaise.
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
autre établissement du groupe, une transparence fiscale, la gestion des ressources humaines par le directeur Europe du groupe, la grande permutabilité des salariés et dirigeants du groupe.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
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