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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87209
28 octobre 2004
Y... était devenu conducteur habituel du véhicule, M.
10e Chambre
6032dd3515c1365180ff3b70
16 novembre 2017
du véhicule n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule », - son permis de conduire a été suspendu
CHAMBRE SOCIALE B
69749e01cdc6046d47894c52
23 janvier 2026
[W] a exercé les fonctions de conducteur-receveur. Par avenant en date du 20 avril 2016, la durée du travail de Monsieur [W] est passée à temps plein.
6253c9dabd3db21cbdd895f8
12 septembre 2007
à la conduite des tramways.
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b9
4 avril 2024
e) Pour les conducteurs ayant 1 an d'ancienneté dans un poste de conduite dans l'entreprise, pendant les périodes visées aux § b et c, l'employeur recherche un reclassement du conducteur parmi le personnel
1ère Chambre
6163964d5fe465b53b77f544
26 octobre 2010
[Y] était la seule personne mentionnée au contrat comme preneur sans précision sur d'autres éventuels conducteurs du véhicule loué ; que cette obligation de conduite personnelle devait donc être respectée
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f217ca18b0008e5836b
12 janvier 2024
L'article 221-10 III du Code de la route, dans sa version applicable sur la période du 26 décembre 2013 au 10 juillet 2015, dispose que la catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des
6253c88fbd3db21cbdd85a22
3 septembre 2001
Il précise qu'il a été nommé aide conducteur en janvier 1969, élève conducteur TB1 en janvier 1970, conducteur de route TB2 en janvier 1975, conducteur de route principal TB5 en octobre 1989 puis en janvier
6253c88fbd3db21cbdd85a63
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee5
27 juillet 2023
: « Ne désire pas avoir le CACES gerbeur » nous plaçant dans l'impossibilité de vérifier votre capacité à conduire « en sécurité » et de vous délivrer une autorisation de conduite.
6253caccbd3db21cbdd8c1b5
2 juillet 2008
la Cour : jugement rendu le 01 juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 24 août 2005 APPELANTE : L'ETABLISSEMENT FRANCAIS, venant aux droits et obligations
17e Chambre
615e0d92c25a97f0381f4e02
9 septembre 2014
Ajoutons qu'il ne serait agi pour cette conductrice que de conduire puisque les manipulations des fauteuils roulants sont effectuées par des accompagnateurs spécialisés, de telle sorte que sa santé n'aurait
Chambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
Le conducteur l'a informé être démuni de tous documents et a présenté sur son téléphone une photographie d'un permis de conduire dont la photographie ne lui correspondait pas.
Rétention Administrative
6a226165cdc6046d473911b8
4 juin 2026
Elle ajoute que la procédure ne comporte pas de procès-verbal de consultation du FAED, qu'il n'est pas possible de savoir qui est l'agent qui a procédé à cette consultation et qu'il n'y a aucune mention
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1dbb0cef7f74279233
3 novembre 2022
L'employeur se contente d'affirmer qu'il n'a pas la possibilité de vérifier la présence réelle du salarié dans le camion dès lors qu'aucune heure de conduite ne figure sur cette carte conducteur introduite
TROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e2
6 juillet 2023
ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chambre Sociale-Section 1
62e3790bf18708e2e904affe
28 juillet 2022
[L] a oublié sa carte conducteur et a conduit toute la semaine du 24 au 29 octobre 2016 sans cette carte.
6253caf5bd3db21cbdd8c87f
29 mai 2008
Il s'agit de Xavier X... qui reconnaît avoir conduit en état d'ivresse, perdu le contrôle de son véhicule, qu'il conduisait malgré une suspension du permis de conduire prononcée par le Préfet, quelques
Ch. civile et commerciale
6a1135afcdc6046d47a60a18
21 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] s'est plaint de nuisances en lien avec l'installation d'un conduit d'extraction de fumée de cuisson en provenance de ce restaurant, conduit
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
exerçait la profession d'infirmière, d'un accident du travail dans les circonstances suivantes : elle a été renversée par un tracteur motorisé de chariots métalliques assuré par la société Covea Fleet et conduit
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