Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l'article 7, 'le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ; Aux termes de

conséquence, leur valeur locative ne saurait dépasser 15 euros/m² soit 3.550 euros annuels, tandis que la valeur locative des locaux de bureaux en rez -de -chaussée doit étre fixée au prix de 120 euros

Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de

un manquement grave aux obligations du locataire au regard des articles 1728 et 1729 du Code civil.

sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu'il puisse être expulsé au besoin avec l'assistance de la force publique, - dans l'hypothèse

Sur l'arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[R] a donné à bail à Madame [E] [B] un local d'habitation meublé situé [Adresse 3], pour un loyer de 600 € par mois, charges incluses. Le 6 mai 2016, M.

toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

qui a donné son congé ; que le bail étant résilié, l'expulsion de l'occupante sans droit ni titre doit être prononcée.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Par lettres d'avocat du 30 décembre 2019, Mmes [B] ont fait valoir que les sociétés du groupe [K] occupaient les locaux situés [Adresse 13] [Adresse 12] sur la commune de [Localité 11] (Rhône) sans droit

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

La société Simsar s'est rapprochée de son locataire pour lui proposer la vente des locaux.

de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état', sont des obligations dont il incombe en tout premier lieu au locataire de demander au

[J] [W] et Mme [B] [G] sont locataires d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] (cave, parking) à [Localité 4] (94) appartenant à Mme [M] [L], moyennant un loyer initial de 610 euros outre 45

L'appelant produit un décompte d'où il résulte que les locataires restent devoir, au titre de la dette locative, la somme de 40.724,20 euros selon décompte arrêté au 14 mars 2025.

qu' avec le consentement des propriétaires, que l' utilisation de la cour aura lieu collectivement avec tous les locataires présents et futurs de l' immeuble, que les locaux ne pourront en aucun cas être

faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors

Compte tenu de leur défaillance dans leur obligation de paiement du loyer, et ne contestant pas dans leurs écritures le montant de la dette locative, les locataires sont redevables de ces sommes.

- si la société [D] 1er a fixé le lieu de son siège social à l'adresse du bail, il s'agit d'une simple adresse de domiciliation, la société n'occupant pas ces locaux et ne disposant d'aucun matériel