[D] vit seul dans le bien indivis mais il n'occupe toutefois pas le bien privativement ; elle dispose toujours des clés et refuse de les rendre ; c'est bien ce critère qui définit l'occupation privative

[B] [W], ont occupé ce logement du 19 mai 2016 jusqu'au 9 février 2024. M. [N] [G] a fait délivrer à Mme [I] [G] et M.

Le 16 novembre 2012, les deux parties ont signé une convention d'occupation du domaine public permettant à la société COMBIWEST d'utiliser le site de RENNES PLATEAU DE BAUD pour exercer son activité.

le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de la convention d'occupation

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.

. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.

précaire, d'obtenir son expulsion, sa condamnation à lui payer un arriéré de redevances d'occupation et une indemnité d'occupation jusqu'à l'évacuation des lieux.

les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution -condamné Madame [Y] [K] [D] à payer à Monsieur et Madame [L] une indemnité d'occupation

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

En l'espèce, il est constant que les époux [D] ont occupé la maison appartenant à leur fille et ont quitté les lieux, soit au mois de décembre 2025 ou au mois de janvier 2026.

A partir d'octobre 2024, l'appartement a été occupé par Mme [L] [V] et M. [N] [A], sans titre d'occupation.

sans droit ni titre suite à la signification d'un congé pour vendre et les demandes subséquentes (notamment l'expulsion de Mme [F] et le versement d'une indemnité mensuelle d'occupation) ; - renvoyé

[U] [J] et Mme [V] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 800 euros à compter du 28 mai 2016 et jusqu'à la libération effective des lieux, - condamné in solidum M.

Il a par la suite occupé de très nombreuses fonctions au sein du groupe CASINO et a notamment été détaché par la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE au sein de la filiale SERCA pour y occuper le poste de Directeur

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de copie du dossier individuel de son client, qui a occupé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de consultation de l'autorisation d'occupation

Par lettre du 5 novembre 2019, la SCI Réussite a dénoncé la persistance de l'occupation de la cour par la société General Auto 94 et réclamé le paiement d'une indemnité d'occupation.

arriérés au 16 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2024 sur la somme de 45.251,60 euros et à compter du 19 septembre 2024 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation