liées aux mêmes faits litigieux exposés dans l'acte introductif d'instance et concernant la même offre d'achat.

Les époux B... ayant offert le 3 novembre 2011 d'acquérir le bien au prix de 730 000 ¿, honoraires de l'agent immobilier inclus, les consorts X... ont accepté cette offre le 4 novembre.

800.000 €, que le désaccord sur la deuxième proposition n'est pas de nature à faire revivre la première vente mais a au contraire empêché la formation de la vente.

X... ont à nouveau promis de vendre ce terrain, selon les mêmes conditions, à M. N... S... et à Mme C...

un client très intéressé par la maison de Mme [D] qui attendait que celle-ci soit mise en vente pour se porter acquéreur et pour qui nous avions déjà un acquéreur en attente.

[D] pour avoir signé une promesse de vente avec l'acquéreur que lui avait présenté la société De Vallière.

Je vous informe que ce dernier nous a fait une offre d'achat au prix de vente initial du mandat ... sans négociation de prix ainsi que sans clause suspensive d'obtention de prêt donc au prix de 349.000

Au demeurant, les conditions de cette vente, telles qu'elles avaient été fixées dans l'acte du 1er juin 2018, allaient continuer à évoluer, puisqu'en effet : - d'une part, le candidat acquéreur obtenait

que dans les termes de son offre et peut refuser de signer l'acte de vente en invoquant un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait pu assortir son offre.

Elle ajoute qu'elle n'a jamais eu pour intention de faire obstacle à la cession du bien immobilier, n'ayant jamais fait de sa position quant au prix des accessoires de la vente une condition de la validité

Sur la condition suspensive tenant à la remise d'une offre de prêt : En l'espèce, le 'compromis de vente' prévoyait que la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts

état de cause sur une condition stipulée dans l'offre des acquéreurs.

, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, cette communication valant offre de vente.

-3 du code civil, la vente en l'état futur d'achèvement a pour objet des « ouvrages à venir ».

la vente d'un immeuble dont elle est crédit-preneur sis [Adresse 4], - juger que dans le cadre de cette vente, Left Bank propose d'acquérir l'immeuble à un prix de 6.200.000 euros, hors droits, net

dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction

préférence à tout autre amateur pour un prix égal à celui qui serait offert au bailleur et aux-mêmes conditions, à charge pour ledit preneur de faire connaître son intention d'user de ce droit de préférence

[J] [K] et Mme [X] [K], locataires du bien suivant bail du 26 août 2008, un congé avec offre de vente soumis aux dispositions des articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989.

du droit de préemption ou lorsque le propriétaire bailleur exige du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal, saisi par ce dernier, doit annuler

Sur 'la vente de l'ensemble immobilier', le tribunal a essentiellement retenu que, le 12 juillet 2007, la SCI. a pris connaissance d'une offre d'acquisition, assortie de trois conditions ; que l'acquéreur