Cette société avait comptabilisé ces sommes en charges de personnel.

Les plafonds de ressource étant dépassés, c'est l'intégralité des sommes versées au titre de l'allocation de rentrée scolaire et du complément familial qui sont à restituer.

Par un jugement n° 1901149 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

à ces bénéfices la somme correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces recettes calculées hors taxes, cette décomposition ne saurait avoir pour effet de remettre en cause le caractère

[M] et Mme [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres aux fins les voir condamnés solidairement à lui régler la somme provisionnelle de 10.073,50 euros, outre les intérêts de retard

Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

[I] [R] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Georges X... à la somme de 500 000 XPF pour appel abusif et la somme de 250 000 XPF pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens dont distraction ; Vu la communication de la procédure à Monsieur le Procureur

Par suite, le ministre n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la régularité de la notification du pli contenant la décision de rejet des réclamations du requérant en se bornant à soutenir que l'omission

OCTOBRE 2022 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 N° 501 - 8 Pages N° RG 22/00265 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DN4F Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Par un jugement n° 1804261 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

[X] [D] à lui payer : - en sa qualité de propriétaire exclusif du lot B, la somme de 21.000.000 FCP au titre du manque à gagner sur le lot B entre 2005 et 2019 et des frais de remise en état, somme à

de rencontrer son épouse et d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit ; + interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre

Par un jugement n°1803416 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2102678 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

porteront intérêt au taux légal au jour de l'introduction de la demande ; - condamner la SARL ENS à payer à Mme [N] une somme de 5 000 €, au titre de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux entiers

[M] [X] à payer à la CARCDSF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] si la société Easysent était en charge de transmettre les paiements des destinataires finaux en France aux clients en Chine.

Par un jugement n° 1901265 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.