Mme [C] n'est pas davantage appelante à titre principal de ces chefs et, faute d'effet dévolutif ayant opéré à cet égard, il n'y a plus lieu pour la cour de se prononcer de ce chef, fût-ce pour confirmer

[J] [W] a été embauché par la SAS REMA TIP TOP FRANCE le 30 mai 2017 en contrat à durée indéterminée à effet du 6 juin 2017.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.

La note de frais litigieuse mentionne 6 repas, à des dates différentes, et de la façon suivante : '2 repas CPS, repas CPS [A], repas équipe, repas départ CPS, repas' pour un montant total 438,90 euros.

ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Invoquant les réparations qu'elle a du faire effectuer sur le Crambo 3400, la société Vigneron Logistique demande le remboursement de deux factures qui sont contestées par la société intimée aux motifs

Madame [X] restait souvent tard le soir pour travailler et il lui arrivait d'emporter du travail à son domicile. », - des photocopies de documents de suivi du temps de travail effectif d'octobre 2004

les réparations nécessaires.

[M], n'avait pas correctement effectué l'entretien du véhicule et était tenue d'indemniser intégralement les conséquences dommageables de la panne de la boîte de vitesses.

en demeure et des redressements opérés non justifiés sur le fond.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

[N] demande à la cour de : in limine litis - constater que la déclaration de la SAS [9] ne comporte aucun objet, qu'elle n'a opéré aucun effet dévolutif, dire que la déclaration d'appel de la SAS [9]

La cour relève que le contrat de travail décrit le poste occupé par Mme [G] [J] ainsi ; Maintien à domicile Entretien du domicile Préparation des repas Surveillance de nuit.

Selon ce contrat, sa mission consistait : -à relever les compteurs chaque jour et faire part à l'employeur des éventuelles observations ou anomalies, -à effectuer l'entretien, les niveaux, les vidanges

La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés, et des impératifs du service continu à la clientèle.

Le temps de trajet depuis le domicile jusqu'au premier lieu de formation, ou depuis le dernier lieu de formation jusqu'au domicile n'est pas un temps de travail effectif, et par conséquent ne génère pas

[F] lors des opérations d'expertise amiable, a établi un rapport relevant que le démontage partiel du moteur, effectué non contradictoirement, ne permettait pas de certifier que les pièces présentées étaient

Il mentionne la réparation du moteur d`hélicoptère, qui correspond à l'objet de l'opération de perfectionnement actif, non apurée et qui a fait l'objet du contrôle douanier.

présent protocole) et un repos journalier hors du domicile ; - une indemnité égale à 2 fois le montant de l'indemnité de repas et une indemnité de découcher en cas de grand déplacement comportant