de l'invalidité.

L'article L. 341-4 ajoute : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument

Sur le droit à une pension d'invalidité, il résulte de l'article L.'341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que l'invalidité est constituée par la réduction, dans

sur une période de près de quinze ans du 20 novembre 2002 au 20 mai 2017.

Par arrêté du 24 octobre 2012, le ministre de la défense a refusé sa mise à la retraite pour invalidité au motif que sa capacité de travail ou de gain, n'était pas réduite d'au moins 2/3, qu'elle n'était

compte tenu de leur état médical et que la 3ème catégorie s'applique aux personnes invalides relevant de la seconde catégorie et en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une

Selon l'article L. 341-4 de ce même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée 2° invalides

et une pension civile d'invalidité d'un montant de 1.082,43€ versée par l'Etat.

L'article L. 341-4 précise que 'En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument

Madame [T] ne peut donc selon la caisse se voir attribuer une pension d'invalidité catégorie 2, qui ne concerne que les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque.

L'article L 341-4 du code de la sécurité sociale définit les différentes catégories d'invalidité dans les termes suivants : 'En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés

de l'invalidité.

de la constatation médicale de l'invalidité.

l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme

l'administration a effectivement procédé à la reconstitution de ses droits sociaux, il n'a jamais reçu les documents en faisant mention ; - il a droit au maintien de son régime indemnitaire pendant la période

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.

de la cour d'appel de Paris qui a invalidé le système pour la période postérieure au 1er janvier 1993, date d'expiration de l'ancien régime qui a été prorogé par la loi de finances rectificative du 31

Le contrat de travail était assorti d'une période d'essai de 4 mois éventuellement renouvelée d'un commun accord.