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31 912 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe062f5393e2eb44966

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[M] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement doublée ; Débouter Monsieur [M] de sa demande de dommages intérêts pour « procédure abusive » ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cc2ffea1086acdbe41ae

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la faute grave, et condamné la SAS 01 CONTROLE au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de licenciement dont les montants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65af6570b6c6260008b52f3d

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] demande paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f30

Appel

16 février 2016

16 février 2016

- sur l'indemnité compensatrice de préavis : - un salarié déclaré inapte à son poste ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité au titre d'un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceef5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

sans cause réelle et sérieuse; -50 265,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -5 026,54 € à titre de congés payés sur préavis ; -29 424,90 € à titre de complément d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88942

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Sur la demande d'indemnité de préavis il est de règle que le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a709

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

compensatrice de préavis plus congés payés afférents 7.552,62 € à titre d' indemnité de licenciement 80.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 35.000 € pour travail dissimulé 5.000

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba14e405357f749ea45c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'indemnités et de dommages-intérêts

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bf9c02507c9078dce8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que sont établis les manquements suivants : non-paiement des indemnité de trajet, paiement non intégral des indemnités de repas, paiement de l'intégralité des heures supplémentaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46e85537980008847270

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

pour licenciement nul, - 2.080,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2.280,24 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 228,02 euros bruts au titre des congés

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60683c9498318209c5f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

compensatrice de préavis, * 84 710,63euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 441 968,50 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 10 du contrat de travail, * 71.182,74

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60347bd5cb7f7369c4ca93f0

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

payés afférents à l'indemnité de préavis ; - 500,00 € à titre des dommages-intérêts pour non proposition de travail et tentative de démoralisation ; - 6.760,38 € à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d6dc25a97f0381f4d42

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

préavis(2 mois), . 9 581,27 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, . 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur les heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e37c25a97f0381f5380

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - rappelé que la condamnation au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92523

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

X... a, le 4 avril 2012, saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a8e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[B] les sommes de : * 2.335,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10.050 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1.005 euros brut à titre de congés payés y afférent, *

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032f6d9f387ef6a56cb925b

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de préavis outre 495 euros au titre des congés payés afférents, 990 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a42

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

compensatrice de préavis, * 166,83 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 279,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5.005,11 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

62c67bf9ca9bf26379030746

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

compensatrice de préavis - 400 euros au titre des congés payés y afférents - 1 267 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eaeaa0de54ff609f7e3c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'une indemnité équivalente au préavis si le licenciement intervient avant l'expiration de certains délais ; - que M.

Source officielle

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