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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
633d1fe062f5393e2eb44966
4 octobre 2022
[M] de sa demande de paiement d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement doublée ; Débouter Monsieur [M] de sa demande de dommages intérêts pour « procédure abusive » ;
CHAMBRE SOCIALE A
6162cc2ffea1086acdbe41ae
14 novembre 2012
Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la faute grave, et condamné la SAS 01 CONTROLE au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de licenciement dont les montants
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af6570b6c6260008b52f3d
17 janvier 2024
[U] demande paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f30
16 février 2016
- sur l'indemnité compensatrice de préavis : - un salarié déclaré inapte à son poste ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité au titre d'un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
sans cause réelle et sérieuse; -50 265,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -5 026,54 € à titre de congés payés sur préavis ; -29 424,90 € à titre de complément d'indemnité de licenciement
6253c986bd3db21cbdd88942
17 octobre 2006
Sur la demande d'indemnité de préavis il est de règle que le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un
Pôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a709
28 octobre 2016
compensatrice de préavis plus congés payés afférents 7.552,62 € à titre d' indemnité de licenciement 80.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 35.000 € pour travail dissimulé 5.000
Chambre 4-2
6364ba14e405357f749ea45c
21 octobre 2022
Contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'indemnités et de dommages-intérêts
1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce8
19 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que sont établis les manquements suivants : non-paiement des indemnité de trajet, paiement non intégral des indemnités de repas, paiement de l'intégralité des heures supplémentaires
5ème chambre sociale PH
659e46e85537980008847270
9 janvier 2024
pour licenciement nul, - 2.080,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2.280,24 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 228,02 euros bruts au titre des congés
Chambre 4 A
653ca60683c9498318209c5f
17 octobre 2023
compensatrice de préavis, * 84 710,63euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 441 968,50 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 10 du contrat de travail, * 71.182,74
60347bd5cb7f7369c4ca93f0
30 novembre 2016
payés afférents à l'indemnité de préavis ; - 500,00 € à titre des dommages-intérêts pour non proposition de travail et tentative de démoralisation ; - 6.760,38 € à titre d'indemnité pour licenciement
17e chambre
615e0d6dc25a97f0381f4d42
15 octobre 2014
préavis(2 mois), . 9 581,27 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, . 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur les heures supplémentaires
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e37c25a97f0381f5380
4 juillet 2014
de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - rappelé que la condamnation au paiement des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement
6253cd1fbd3db21cbdd92523
9 juin 2015
X... a, le 4 avril 2012, saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement
67948303c6ca88188aff6a8e
22 janvier 2025
[B] les sommes de : * 2.335,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10.050 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1.005 euros brut à titre de congés payés y afférent, *
6032f6d9f387ef6a56cb925b
25 octobre 2017
de préavis outre 495 euros au titre des congés payés afférents, 990 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a42
5 janvier 2023
compensatrice de préavis, * 166,83 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 279,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 5.005,11 euros à titre d'indemnité de licenciement
Sociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030746
29 avril 2022
compensatrice de préavis - 400 euros au titre des congés payés y afférents - 1 267 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Chambre Sociale-Section 1
6684eaeaa0de54ff609f7e3c
2 juillet 2024
d'une indemnité équivalente au préavis si le licenciement intervient avant l'expiration de certains délais ; - que M.
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