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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Gilles Xc/SCA GE MONEY BANK
6253cc19bd3db21cbdd8f1ca
20 juillet 2011
20 juillet 2011
Il résulte de l'article 3 de l'acte authentique que : << Les conditions générales du présent prêt sont demeurées ci-jointes et annexées après mention et après avoir été paraphées par l'emprunteur >>.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcd92799a9057d5dd167
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] [W] se prévaut d'un rapport d'expertise graphologique, ayant analysé les paraphes qui lui sont attribués sur des feuilles de présence.
Source officielle2e Chambre
60360443363848695e3fc542
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Ce document stipule notamment un acompte de 40 % [qui n'a pas été versé], et précise : 'Documents en annexe signés et paraphés : Plans - Conditions d'installation - Garantie et contrat d'entretien - Conditions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162603b8672d229b88163a7
4 mars 2014
4 mars 2014
Elle soutient ne pas avoir manqué à son obligation de conseil et explique que l'acte de cession comporte en annexe une attestation de la SOFID qui a été paraphée par Monsieur [V] ce qui démontre qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c3a
12 novembre 2003
12 novembre 2003
Monsieur Joseph B... a reconnu avoir imité, en page 11 de l'acte, les paraphes des quatre autres associés qui avaient été omis et avoir de sa propre main, en page 16 de ce document, apposé la signature
Source officielleChambre 3-4
66c826075372bffe82562fe5
22 août 2024
22 août 2024
demande d'expertise judiciaire, - en toute hypothèse, prendre acte de l'aveu judiciaire de la société DAC selon lequel la dernière version des statuts de la société Prado Grand Pavois n'a été ni paraphée
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df3
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[C], président de la clinique, a non seulement signé mais également paraphé chaque page du règlement intérieur ; Considérant que s'agissant du procès verbal rectificatif signé le même jour par Mme [
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd87382c4ac97484853b25f
10 décembre 2020
10 décembre 2020
les statuts d'origine en ne modifiant que l'article, chaque page conservant ses paraphes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163821796ce96677bf0ff77
1 mars 2011
1 mars 2011
Elle lui a indiqué qu'elle n'avait ni signé ni paraphé le procès-verbal de ladite assemblée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a3
2 mai 2019
2 mai 2019
la mention et qu'aucun texte ne figure entre son paraphe et son engagement manuscrit, la Haute juridiction ayant retenu qu'un tel paraphe suivant immédiatement la mention manuscrite permet de vérifier
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d48c0355000835f5a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
apposé après les dispositions testamentaires : ces initiales « [BT][K] » ne correspondent pas au paraphe de [BT] [K] tel qu'apposé dans des documents officiels, ni au paraphe fourni par l'appelant sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097abf9fd47c90a13c1f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La comparaison des écritures, paraphes et signatures contestés avec ceux non contestés figurant sur d'autres documents contemporains ne font pas ressortir avec évidence que M.
Source officielle2ème Chambre
64b62d7e0b444605db3f5d11
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[X] [O] a paraphé cet acte en qualité de garant de Mme [Y]. Le 28 décembre 2020, en raison d'un défaut de paiement des loyers pour un montant total de 2.550 euros, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab
14 mars 2008
14 mars 2008
annexes, la première, paraphée, relative au montant de la créance arrêté par référence à l'audit du cabinet Deloitte & Touche à 683 422 €, la deuxième, paraphée, étant un relevé d'identité bancaire et
Source officielleCour d'Appel
é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X
6253cc36bd3db21cbdd8f7b3
30 mai 2012
30 mai 2012
qu'il conteste avoir donné son autorisation lors d'une assemblée générale du 18 octobre 2004 à laquelle il n'a pas été convoqué ni été présent, dont il demande l'annulation ; qu'il soutient n'avoir ni paraphé
Source officielleChambre commerciale
665969533780990008865e91
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 218 du code de procédure civile, le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les pages 1 à 19, sont paraphées, la page 19 étant au surplus signée et contiennent les clauses contractuelles du projet d'optimisation des tournées devant être réalisé par la société KARDINAL.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité
Source officielleChambre 4-8
627f48b4551627057d32de64
13 mai 2022
13 mai 2022
La cour constate effectivement que la copie de cette mise en demeure en date du 19 août 2008 en pièce n°1 de l'appelante ne comporte pas de paraphe sous la mention 'le directeur ou son délégataire'.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdccd2d0ef8db386415169a
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Le protocole d'accord signé ce jour là par la direction de l'entreprise et le délégué syndical comporte six pages qui sont toutes paraphées par les deux parties.
Source officiellePage 5 sur 814
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