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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0b
16 février 2021
Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un RIB par la société Diac, rien ne démontrant que les parties n'aient pas pu mettre en place des modalités de paiement de l'échéancier prévu.
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
chef de demande; Considérant qu'il apparaît équitable de confirmer le jugement du chef de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Considérant que chaque partie
6253cc17bd3db21cbdd8f17b
8 février 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 février 2012.
6253cbeabd3db21cbdd8ea14
5 décembre 2011
Madame Y..., qui travaille à temps partiel (75 %), bénéficie d'un salaire mensuel de 1. 959, 15 euros.
6253cbdabd3db21cbdd8e755
4 juillet 2011
à l'éducation de sa fille peut être plus justement portée à la somme de 120 € à compter de janvier 2011 ; Que le jugement sera infirmé en ce sens ; Sur les dépens : Attendu que chacune des parties
6253c974bd3db21cbdd885e9
16 mai 2006
ordonné la restitution avec intérêts au fur et à mesure des versements ;]] Attendu qu'il n'y pas lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que chaque partie
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d77c25a97f0381f4d79
25 septembre 2013
fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que chacune des parties
Pôle 4 - Chambre 3
6163e38dfeacceebf034a983
2 juillet 2009
qu'il sera donc débouté de sa demande complémentaire à ce titre ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que chacune des parties
pôle 4 - chambre 3
6163964e5fe465b53b77f54e
10 décembre 2009
susceptibles de lui valoir l'allocation de dommages et intérêts ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que chacune des parties
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 17 AVRIL 2008 (no08/ , pages) Numéro d'inscription
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'ASSOCIATION DES CADRES DU GROUPE MORNAY EUROPE dont le siège social est à PARIS a mandaté la Ste GES 3T, dont le siège social est à PARIS, aux fins de donner
Chambre civile
679b15a791bdc44375365372
21 janvier 2025
Il y a lieu de ramener ce montant à la somme de 750 € pour des raisons d'équité et en raison de la situation économique respective de chacune des parties.
1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc2682
19 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: En cause d'appel, chaque partie succombant partiellement dans ses demandes conservera la charge de ses frais irrépétibles et les dépens seront
1ère Chambre civile
651e535ca81daa831884f450
3 octobre 2023
Chaque partie succombant partiellement, conservera la charge de ses dépens de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1 A
69fd7e3acdc6046d47044729
6 mai 2026
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de chacune des parties, il conviendra de se référer à leurs dernières conclusions respectives.
6253ca00bd3db21cbdd89caa
29 janvier 2008
L'acte de cession du fonds de commerce faisant partie des actifs de la S.A.R.L. liquidée a été signé le 29 juillet 1992 au bénéfice de la S.A. X....
6253ca93bd3db21cbdd8b6a7
L'acte de cession du fonds de commerce faisant partie des actifs de la S. A. R. L. liquidée a été signé le 29 juillet 1992 au bénéfice de la S. A. X....
63ca42e39066fd7c90fc2680
1ère Chambre
5fca6300847fc54b181eb4b2
27 octobre 2020
Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits et prétentions des parties [N] [C] et [J] [FH], mariés
3ème Chambre Commerciale
695e04eb75782d5f060c0169
6 janvier 2026
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
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