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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
de retraite complémentaire relevant du régime de l'IRCANTEC et, d'autre part, celle de 12 060,24 euros au titre de la pension de retraite de base.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
du personnel navigant (CRPNPAC) à ne pas revaloriser rétroactivement sa pension de retraite complémentaire de personnel navigant de l'aéronautique civile.
Pôle 6 - Chambre 9
6037221ddc1f74bc2bf951a1
3 juin 2015
retraite» de la Sécurité Sociale ' 25'987,21 € d'indemnité pour «retraite complémentaire» ' 4'011,31 € d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée
8ème Ch Prud'homale
635cc37b0d69e87f74e6c0b7
28 octobre 2022
de retraite, - 10.117,01 € net au titre de la pension de retraite complémentaire, - 10.257,12 € net au titre de la pension d'invalidité, - 1.902,24 € net au titre de la pension d'invalidité complémentaire
3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
En l'état, les revenus se détaillent de la manière suivante: - pension de retraite Carsat M. [F] : 489,34 euros - pension de retraite complémentaire M.
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fabd
13 septembre 2012
Elle perçoit également une pension de retraite complémentaire COREM d'un montant de l'ordre de 98€.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
B a fait valoir ses droits à la retraite et a bénéficié d'une pension à taux plein à compter du 1er mars 2004 ainsi que d'une pension de retraite complémentaire à compter du 1er novembre 2013.
6253cca4bd3db21cbdd90c87
28 octobre 2013
X..., retraité, dit percevoir une pension de retraite mensuelle d'un montant mensuel de 2 140 euros mais se contente de produire le premier feuillet de l'avis d'impôt sur le revenu 2009 relatif aux revenus
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea06
10 juillet 2025
réalité une pension de réversion de 567 euros par mois outre une pension de retraite de 636 euros, soit 1 203 euros et que si elle faisait de petits travaux de repassage l'année passée pour lesquels elle
6253cc74bd3db21cbdd9029b
12 février 2013
Mme X... était allocataire d'une pension de retraite personnelle depuis le 1er mai 2002. M.
5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f9
6 juillet 2023
de vieillesse du régime des professions libérales, sous réserve qu'il ait liquidé sa pension de vieillesse personnelle auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaire, peut entièrement
Chambre 4-8b
696b7100cdc6046d47a29fce
16 janvier 2026
Par courrier du 6 avril 2018, elle a sollicité la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de la [5].
6253c841bd3db21cbdd84b8a
25 septembre 1998
servies par les institutions de retraite complémentaire sont soumises aux dispositions des articles L.335-2 du même code qui a rendu lesdites pensions et rentes cessibles et saisissables dans les mêmes
Pôle 6 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b894
13 juin 2017
subi sur ses pensions de retraite.
6253ca8dbd3db21cbdd8b58d
28 janvier 2007
Cependant, ce document contient également la mention suivante : " En effet, cette date correspondant à son 60o anniversaire, il ne peut cumuler au sens réglementaire une pension d'invalidité avec la retraite
Pôle 2 - Chambre 2
6032273094c52e5e3d6974b7
5 avril 2018
, auxquels s'est substitué le 25 avril 1996 un régime unique de retraite complémentaire par répartition, géré par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO) ; * le 18
Pôle 4 - Chambre 10
6a192723cdc6046d4753f558
28 mai 2026
- les articles 19 et 21 du règlement du régime complémentaire des avocats établi par la [1] qui prévoient qu'« au décès d'un avocat ou d'un conjoint collaborateur titulaire d'une pension de retraite
Chambre Sociale
65336b6abb40ec8318f31e31
20 octobre 2023
Elle affirme que c'est bien en avril 2018 que Mme [C] a eu connaissance de sa pension de retraite complémentaire et que pour autant elle a attendu le 24 octobre pour lui transmettre la notification des
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfd0d49e0104f58f0100
3 avril 2023
Le 04 octobre 2017, Mme [M] a été informée que la prise en compte de ses pensions de retraite complémentaires personnelles ARRCO et IRCANTEC engendrait une baisse proportionnelle de sa pension de réversion
6253ca6dbd3db21cbdd8b00f
28 mars 2008
de retraite. 2.
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