Procédure devant la cour I) Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 22LY02198, présentée pour M.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET APPELANT AU FOND : M.

de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET APPELANT AU FOND : M.

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour

de financer son nouveau fauteuil électrique et ce par courrier adressé le 12 août 2021 au Département du Nord.

[Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne, assistée de Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2023, tenue par Monsieur LE BOURVELLEC,

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel la préfète de Gironde a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de la mesure d'interdiction du territoire

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2024, M.

CRIT prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège C/ [I] [E] CCC délivrée le : 17/07/2025 à : Me MARQUE Expédition

de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET APPELANT AU FOND : M.

de cette cour, assistée de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET APPELANT AU FOND : M.

Par un jugement n° 2205699-2207814 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M.

Le jugement sera donc confirmé, en ce que le tribunal a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, compétent pour en juger.

de sureté de dix années, peine ramenée par la Cour d'Assises des Alpes-Maritimes à quinze ans de réclusion criminelle avec une période de sureté de sept ans et dix mois.

née le 19 Mai 1949 à CORTE (20250) ... 13500 MARTIGUES représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau

Ils ont déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, rejetées par des décisions du 22 décembre 2021, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile

[H] [N] interprète assermenté en langue farsi, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Aimilia IOANNIDOU,

assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [X] [G] interprète assermenté en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ

droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 23 Avril 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.