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En réalité, Mme F... ne peut se prévaloir que de deux préjudices, d'une part celui tiré de la perte de chance d'éviter le dommage en évitant l'intervention, dommage qui correspond alors à une fraction

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

peut pas prétendre à l'indemnisation d'un préjudice tenant à la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite revalorisée.

Source officielle

8e Chambre C

60338c986ebade3f98bb41cc

Appel

24 mai 2017

condamné la Société Marseillaise de Crédit à payer à Me [I] [X] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Croisières & Voyages la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a461

Appel

28 novembre 2007

Maître AA... soutient enfin que le préjudice des époux C... qui ne peut être égal à la somme des loyers impayés est nul en l'occurrence car il n'est pas rapporté la preuve d'une perte de chance de relouer

Source officielle

Chambre A - Civile

65bb44d21712fc000885e7bf

Appel

16 janvier 2024

- perte de gains professionnels futurs Le tribunal a évalué la perte de gains professionnels futurs à la somme de 20'000 euros, soulignant que les revenus actuels de M.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616398d59c0939beba85f4b4

Appel

4 novembre 2010

fournir tous éléments permettant de fixer le montant des indemnités réparant les préjudices suivants -souffrances physiques et morales endurées ; -préjudice esthétique ; -préjudice d'agrément ; -perte

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfe5

Appel

20 décembre 2006

suite la validité de la clause de non rétablissement au motif que si elle est bien limitée dans le temps et l'espace, elle est par contre disproportionnée et sans contrepartie financière puisqu'il ne peut

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd11

Appel

27 novembre 2008

USP NETTOYAGE au paiement de la somme de 49 855 €, à titre principal comme indemnité pour perte d'emploi en raison de la faute inexcusable de l'employeur et à titre subsidiaire comme dommages-intérêts

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7370d808eb34e455482

Appel

11 juillet 2024

Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

Appel

7 février 2013

Sur l'indemnité pour perte de valorisation de la retraite M.

Source officielle

10e Chambre

61609208db7ff645d8566484

Appel

6 novembre 2014

Elle calcule la perte de gains professionnels actuels sur la base de 2.033 € par mois et la perte de gains professionnels futurs à hauteur de moitié de cette somme. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01663_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Quant aux pertes de gains professionnels : 16.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00605_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

En deuxième lieu, concernant les pertes d'exploitation, si Mme D invoque les pertes en pâturage, qu'elle aurait subies, à hauteur de 7 200 euros hors taxes, elle ne justifie ni de l'achat de fourrage ni

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86db8

Appel

8 janvier 2004

Elle considère qu'elle doit être aussi dédommagée des frais d'architecte qu'elle a exposés pour l'établissement des plans de modification de ses locaux en pure perte.

Source officielle

1ère chambre civile B

695e2cdc75782d5f060fdc2b

Appel

6 janvier 2026

C'est encore à juste titre que les premiers juges ont calculé la perte de gains professionnels futurs de manière viagère pour tenir compte de la perte de ses droits à la retraite.

Source officielle

3ème CH Spéciale

62721934228a02057de675b7

Appel

26 avril 2022

L'article L. 733-3 du code de la consommation dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat

Source officielle

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b14

Appel

8 octobre 2014

Nous sommes donc l'obligation de nous restructurer, suite à la perte de ce fonds de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37e9

Appel

28 avril 2022

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture.