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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

642e6383826f3a04f52166ee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Toutefois, dans ses motifs, le tribunal a décidé d'écarter l'exécution provisoire de droit et, en tout état de cause, un arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution et constitue le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Comme le soutient la mandataire intimée, une telle clause, conforme à la convention collective nationale du 18 juillet 1963, ne peut priver un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a632b96d94a607545a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

DISTRIBUTION CASINO FRANCE qui avait l'obligation de se conformer vis-à-vis de [I] [R] à l'obligation de reclassement loyal, réel et sérieux, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que la rupture notifiée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c4

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Se prévalant de l'arrêt de la cour de cassation, elle soutient qu'elle est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01286_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cependant, les photographies produites de marchandises détériorées, ne sont pas datées et ne permettent pas d'identifier la nature de ces produits alimentaires.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b6f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Il précise justifier de l'exécution de son obligation à ce titre par les sommes versées au salarié pendant le contrat de travail et notamment pour les années 2010 et 2011. 5/ sur la prime de départ

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455227

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b20931c4cf860008dff2f4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison d'un retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e2

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

seront partagés par moitié entre les parties, DEBOUTE Madame Christine Z... de sa demande de frais irrépétibles, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. " Le 4 octobre 2005, Madame Christine

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd985

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS : Sur l'obligation de délivrance : Suivant les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1447cb8fa004f57da0c4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement réputé contradictoire du 9 juillet 2021, le tribunal a admis plusieurs manquements de l'avocate à ses obligations : -ne plus avoir rempli ses obligations à partir du courriel qu'elle lui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d19c25a97f0381f4bb6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

C'est dans ces conditions que le 26 janvier 2012, le ministre a fait assigner les sociétés BFH et Blampin aux fins de les faire condamner pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir un avantage sans contrepartie

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A supposer que la SARL HDS ait entendu également se prévaloir des dispositions de l’article 22 de ce règlement, celles-ci ne prévoient une exception à l’obligation de traçabilité, qui est distincte de

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aaa03b6868ad1f9837da

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2f3b009f81000890dc41

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb64b373057342bd2142b7

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Au titre de la perte du droit à repos compensateur, il rappelle que les commerces de détail alimentaire peuvent donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures qui est assimilée à une période

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb5955713615cb3af9ea0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.

Source officielle

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