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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
642e6383826f3a04f52166ee
5 avril 2023
Toutefois, dans ses motifs, le tribunal a décidé d'écarter l'exécution provisoire de droit et, en tout état de cause, un arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution et constitue le
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
Comme le soutient la mandataire intimée, une telle clause, conforme à la convention collective nationale du 18 juillet 1963, ne peut priver un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire
5fd9a1a632b96d94a607545a
19 décembre 2019
DISTRIBUTION CASINO FRANCE qui avait l'obligation de se conformer vis-à-vis de [I] [R] à l'obligation de reclassement loyal, réel et sérieux, ce qu'elle n'a pas fait, de sorte que la rupture notifiée à
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c4
27 septembre 2005
Se prévalant de l'arrêt de la cour de cassation, elle soutient qu'elle est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue.
3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
Cependant, les photographies produites de marchandises détériorées, ne sont pas datées et ne permettent pas d'identifier la nature de ces produits alimentaires.
Chambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
Il précise justifier de l'exécution de son obligation à ce titre par les sommes versées au salarié pendant le contrat de travail et notamment pour les années 2010 et 2011. 5/ sur la prime de départ
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
Chambre 1-1
65b20931c4cf860008dff2f4
24 janvier 2024
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison d'un retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie
6253cacdbd3db21cbdd8c1e2
10 juin 2008
seront partagés par moitié entre les parties, DEBOUTE Madame Christine Z... de sa demande de frais irrépétibles, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. " Le 4 octobre 2005, Madame Christine
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd985
9 juillet 2025
MOTIFS : Sur l'obligation de délivrance : Suivant les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
1ère Chambre civile
642d1447cb8fa004f57da0c4
4 avril 2023
Par jugement réputé contradictoire du 9 juillet 2021, le tribunal a admis plusieurs manquements de l'avocate à ses obligations : -ne plus avoir rempli ses obligations à partir du courriel qu'elle lui
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire'.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
C'est dans ces conditions que le 26 janvier 2012, le ministre a fait assigner les sociétés BFH et Blampin aux fins de les faire condamner pour avoir obtenu ou tenté d'obtenir un avantage sans contrepartie
5fda8e162b8c4b1dc77b1221
20 juin 2019
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
A supposer que la SARL HDS ait entendu également se prévaloir des dispositions de l’article 22 de ce règlement, celles-ci ne prévoient une exception à l’obligation de traçabilité, qui est distincte de
2e chambre civile
67f8aaa03b6868ad1f9837da
10 avril 2025
n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Chambre de la Proximité
65aa2f3b009f81000890dc41
18 janvier 2024
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb64b373057342bd2142b7
14 mars 2019
Au titre de la perte du droit à repos compensateur, il rappelle que les commerces de détail alimentaire peuvent donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures qui est assimilée à une période
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.
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