légale ; ' de dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail ; ' de

[P] au passif de la société LCP placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 décembre 2019 et déterminer les sommes dont elle devra garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds

[H] au passif de la société LCP placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 décembre 2019 et déterminer les sommes dont elle devra garantir le paiement dans la limite des dispositions et des plafonds

de 100 000 euros 00 pour le dépôt ; . appliquer le plafond de garantie pour le vol à 25 000 euros 00 ; - plus subsidiairement si le contrat à effet au 15 février 2013 est déclaré inapplicable,

les limites de la garantie légale, - dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du

La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.

La garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du code du travail.

[D] [R], ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [X] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Association [1] ([2] D'[Localité 1]) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Garance

[U] a subi une perte de salaire ; en lieu et place de la rémunération mensuelle de 10.000 euros prévue à son contrat de travail, il a perçu une rémunération mensuelle de 8.333,33 euros. -M.

prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; En conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis

, - juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues, le plafond des cotisations maximum au régime d'assurance chômage

à 350 Euros mensuel ", que seuls les frais de déplacements générés par la prospection des " clients visités ", soit ceux exposés en Seine Saint Denis et en Sarthe, étaient soumis à un plafond de remboursement

En application des dispositions de l'article 3.5 du titre III de la convention collective du 14 septembre 2010 susvisée, l'ancienneté est plafonnée à 26 années, avec une indemnité correspondant au plafond

fixées par les articles L 3253-17 et L 3253-18 et suivants du même Code, - dit que la garantie de l'AGS-CGEA de [Localité 11] doit être fixée à six fois le plafond mensuel retenu pur le calcul des contributions

à 350 Euros mensuel ", que seuls les frais de déplacements générés par la prospection des " clients visités ", soit ceux exposés en Seine Saint Denis et en Sarthe, étaient soumis à un plafond de remboursement

de garantie.

de l'UNEDIC, AGS/CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, au plafond XX défini à l'article D.3253-5 du Code du Travail ; - Déclarer que les limites légales et jurisprudentielles

[V] du surplus de ses demandes, - dit que l'AGS devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail, - dit que la garantie AGS est plafonnée, toutes créances

l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire

indemnité correspondant au plafond de 21,20 mois de salaire.