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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379a
10 avril 2025
- Dire & juger que la condition de possession paisible à titre de propriétaire n'est pas remplie compte tenu de l'attitude procédurière adoptée par Mme [A] [E] au cours des années à l'encontre de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be8
26 octobre 2022
Cette position comprend trois classes : A, B, C.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04696_20220428
28 avril 2022
A relève appel du jugement du 24 novembre 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2018 par laquelle le directeur l'a placé en position de congé
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3c
15 décembre 2016
Ces appels ont été joints par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 24 avril 2014 sous le no13.8490.
Pôle 6 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b8a2
13 juin 2017
Enfin, l'intéressé n'ayant aucun droit contractuel ou conventionnel à passer dans une position supérieure, l'absence de passage à la position III ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 12
6163db3721096bcc7de7d12a
12 mai 2010
Compte tenu des positions adoptées par les autorités de tutelle, il estime que l'URSSAF n'agit pas dans le cadre de l'exécution de sa mission.
6163db3721096bcc7de7d12b
6163db3721096bcc7de7d12c
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
Celui-ci relève appel de ce jugement.
1ere Chambre Section 1
65aa2f8c009f81000890dc69
16 janvier 2024
[V] [L] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - débouté M. [V] [L] de sa demande de résolution de la vente, - rejeté les demandes plus amples ou contraires, - condamné M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be421f
11 avril 2024
notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes. 2. a) Toute référence à un article dans une position
662c94fbb787c4000862f693
26 avril 2024
invalidante vues les positions adoptées pour exercer sa profession, laissant entendre que la pathologie est antérieure à la situation de travail qui est incompatible.
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c2
4 juillet 2024
Or, la cour relève que le rapport du 4 juin 2008 prévoyait que " toute terre excavée reconnue polluée devra être éliminée en filière adaptée " et que " lors de remaniement de terres, celles-ci ne devront
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b95
22 janvier 2025
Contrairement à ce qui est affirmé par l'employeur, un CODIR s'est bien tenu le 2 novembre 2020. Sur le grief lié à l'absence de renouvellement de deux contrats de travail à durée déterminée, M.
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
Or, aux termes de l'article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, " la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier,
6253ca01bd3db21cbdd89d06
6 novembre 2007
représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL
Chambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabe
1 octobre 2024
Il suppose qu'au cours d'une même instance, une partie adopte des positions contraires qui induisent son adversaire en erreur sur ses intentions. Pôle Emploi souligne que M.
3e Chambre A
61627eaf38d18b7ebf63d35e
21 mars 2013
euros au titre de la minoration de la valeur de l'appartement, celle de 21.231 euros au titre de la perte de surface de l'appartement et celle de 1.400 euros par mois au titre des frais de relogement
6253cc83bd3db21cbdd9055c
12 avril 2013
(MINEURE) Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt
Chambre commerciale 3-1
6a0e93a0cdc6046d4764c3f6
20 mai 2026
, ainsi qu'aux dépens d'appel.
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