Le bailleur reste tenu à ses obligations pendant toute la durée du bail et doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Aux motifs que le litige qui oppose les parties porte sur l'interprétation des articles 13 et 8 du contrat de bail, ainsi que sur l'appréciation de leur bonne foi contractuelle, ce qui excède les pouvoirs

Par exploit en date du 31 Octobre 2016, la bailleresse a répondu favorablement à la demande de renouvellement de bail mais a sollicité la fixation d'un nouveau loyer annuel de 108.000,00€, hors charges

soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

MOTIFS Sur les travaux de mise aux normes de décence du logement Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement

Elles se bornent à évoquer, pour la SC Tourmaline Real Estate, de ce qu'elle réalise 13% de son chiffre d'affaires grâce aux loyers perçus sur les baux commerciaux dont elle est bailleresse et, pour la

nul effet ; - validé le congé signi'e le 4 mai 2022 par le bailleur pour motif sérieux et légitime, fondé sur les articles 1736 et suivants du code civil ; - constaté la résiliation du bail liant les

L'article 5-4 du bail oblige le preneur ' à entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail', sachant que l'article 2 définit la chose louée comme

L'article 5-4 du bail oblige le preneur ' à entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail', sachant que l'article 2 définit la chose louée comme

Qu'il s'ensuit que conformément aux dispositions de l'article 47 de l'accord collectif susvisé, la mise à disposition du logement de Monsieur [G] est devenue caduque à compter du 23 avril 2019, ce dernier

par mois en deniers ou quittances, ¿ rejeté toutes les autres demandes, ¿ dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, ¿ dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Par exploits d'huissier des 17 et 18 mars 2016, les bailleurs ont notifié leur accord sur le principe du renouvellement du bail en se réservant le droit de modifier le loyer selon les modalités prévues

logement donné à bail, - dire et juger que le bailleur a manqué à ses obligations contractuelles et légales, - condamner M.

Toutefois, l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le prix du bail est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en

en totalité par un évènement indépendant de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit sans indemnité.

telles que définies à l'article 3 des présentes.'

En application des articles 3.16 1er tiret et 1.12 1er tiret du bail, elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance qui a limité le montant de l'indemnité forfaitaire de 10 % pour frais de contentieux à

Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme

en cours, antérieurement consenti par les époux A... à la société Magg le 16 novembre 1999 ; Attendu que ce bail stipule que le locataire ne pourra exiger du bailleur, pendant la durée du bail, aucune