du juge des référés, que s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, la cour statue avec les pouvoirs dévolus au juge des référés et que le syndic n'a donc pas à justifier d'une quelconque habilitation

A défaut de toute précision dans la loi en ce qui concerne, notamment, la nature des pouvoirs du juge des référés dont l'intervention est prévue par les dispositions citées ci-dessus, celles-ci n'ont pu

confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé de ce chef ; Attendu que l'article R 1455-6 du code du travail ne donne pouvoir au juge des référés pour prescrire les mesures conservatoires ou

les pouvoirs du juge des référés de statuer sur ce point alors que M.

dans l'entreprise au terme de son congé sans solde ; Qu'elle soutient que , quand bien même ce texte donnerait lieu à interprétation, celle -ci n'excède pas les pouvoirs du juge ses référés dans la

des juges des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat, mais que la Cour de cassation a jugé, dans deux arrêts du 20 décembre 2000 et 26 mars 2003, que l'action tendant

[G]), demande en réalité la liquidation de son préjudice et sa réparation intégrale, ce qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.

Les demandes excédant les pouvoirs du juge des référés, Mme [T] [F] épouse [K] sera renvoyé à mieux se pourvoir au fond. L'ordonnance querellée est donc infirmée en toutes ses dispositions.

du juge des référés.

[F] de voir dire son licenciement nul dépasse les pouvoirs du juge des référés , en l'absence de trouble manifestement illicite , faute de nullité de son licenciement, et en l'absence d'urgence , son contrat

du juge des référés.

du juge des référés de statuer sur une telle demande.

écritures signifiées le 19 septembre 2012, auxquelles il convient de se reporter, les sociétés Miss France et Endemol Productions demandent à la cour de': -déclarer irrecevables, pour absence de pouvoir

Sur les pouvoirs du juge des référés : M.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit, sans qu'il soit exigé que ce dernier relève l'urgence, dès lors que les stipulations contractuelles

d'effet puisqu'il a été donné pour une date différente de celle de l'achèvement de la première période triennale, constatation d'évidence qui n'excède pas les pouvoirs du Juge des Référés ; Attendu

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

En effet, il ressort clairement de la requête elle-même que la question du pouvoir juridictionnel du juge des référés a été expressément soumise à l'appréciation de la cour.

Suivant ordonnance réputée contradictoire en date du 16 février 2022, le juge des référés a : -    déclaré M.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance du 14 juin 2012 à laquelle il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le juge des référés du tribunal