Il n’y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d’un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante. 5.

Georges X... et l'infection nosocomiale imputable à la Clinique ; Attendu que par conséquent le préjudice allégué par la veuve de M.X... décédé le 1ojanvier 2004, en ce qu'elle a été privée d'une retraite

Il a également relevé l'absence d'élément démontrant la réalité du préjudice allégué en terme d'atteinte à l'image de la société.

un préjudice financier direct et certain à Monsieur [S] [P], à savoir une perte de chance d'obtenir la liquidation de ses préjudices et l'allocation des sommes correspondantes, laquelle perte de chance

, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 19- Préjudice d'établissement Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; 20- Préjudice

né du harcèlement moral dont elle a été victime, la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par l'inaction des services et agents pourtant alertés et du manquement de l'employeur à son

rembourser à la caisse les sommes qu'elle sera amenée à verser au titre des préjudices extra-patrimoniaux.

infection nosocomiale S'agissant de l'indemnisation des préjudices causés par les infections nosocomiales - condamner M.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés...

Il rappelle qu'en tout état de cause seule la victime directe pourrait être indemnisée au titre d'un accident médical non fautif.

de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les

de faire citer directement ces sociétés étrangères devant le Tribunal correctionnel ; qu'en outre, au regard des dispositions de l'article 131-21 alinéa 2 et 3 du Code pénal, hormis les cas de confiscation

présente un lien de causalité directe avec l'accident ou si elle peut avoir une autre cause à indiquer.

Au cas particulier, la salariée allègue avoir été victime de brimades, menaces et humiliations de la part de la directrice de l'établissement.

A... persiste à évoquer une atteinte grave à sa liberté de manifester, d’expression et d’aller et venir, il n’allègue et ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice en lien direct avec la mesure

son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des pièces du dossier médical de son père.

- préjudice esthétique : 35 000 € - préjudice d'anxiété : 40 000 € - dire que la réparation de ces préjudices est versée directement par la Caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

[X] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - le cas échéant, dire et juger que la réparation des préjudices sera versée directement à M.

I... en sa qualité de Directeur Général d'IFF BOURSE ; - à titre subsidiaire, de dire que l'infraction n'est pas constituée et de le relaxer ; - à titre infiniment subsidiaire, de prononcer une dispense

causés par les injures proférées à son encontre, -vu l'article 1382 du code civil, condamner la Société de CONCEPTION DE PRESSE à payer à Monsieur X... la somme de 76224,51 en réparation du préjudice