il est arrivé à le réparer - réparent le préjudice résultant de toute autre circonstance.

Mme [D] a contracté mariage devant l'officier d'état civil de [Localité 23] (31) le [Date mariage 4] 2014 avec M. [P] [A] sans avoir souscrit de contrat de mariage préalable.

Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage'. En l'espèce, il ne résulte pas de l'acte de mariage communiqué par M.

Le jugement sera donc confirmé quant au rejet de cette demande de paiement de dommages et intérêts distincts à concurrence de 8.000 € à ce dernier titre.

[N] [B] et [L] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 après avoir passé contrat instituant un régime de communauté réduite aux acquêts par devant Maître [H], notaire à [Localité 7] le 15 juillet 1983

Il avait épousé en premières noces le [Date mariage 4] 1947 sans faire de contrat de mariage, [A] [B], cette union a été dissoute selon jugement de divorce prononcé le 21 décembre 1959, transcrit à l'état

S'étant aperçue qu'un kit de mariage, selon elle, identique à celui qu'elle commercialise, était vendu par la société GEA dans une boutique à l'enseigne 'Giga Store' située à Bobigny et fourni par la société

Jean X... réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant selon lui des allégations diffamatoires, des violences verbales, physiques et psychologiques infligées par son épouse au cours

[C] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (06), sans contrat de mariage préalable.

- ordonner que la mention du divorce sera portée en marge de 1'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux.

personnel, distinct de celui subi par les sociétés et les autres actionnaires ; Considérant que la date des premières conclusions d'intervention volontaire signifiées par les consorts [P] est, dans

Sur les créances à l'encontre de l'indivision : En application de l'article 1542 du code civil, après dissolution du mariage par divorce, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est

à la vie maritale. 2°) Sur l'accession immobilière et le droit à indemnisation en résultant Il résulte de l'article 555 du code civil que, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont

Par ailleurs, l'un des conjoints s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code

moral, bien distinct de la somme de 56 595 F qu'il a perçue en réparation de son préjudice économique et correspondant à trois mois de salaire, suivant le protocole établi avec la société GERLAND le 19

La Selarl Actis et Ciga Luxembourg soutiennent à juste titre que l'indemnisation de cette perte de chance dans le cadre d'une instance distincte, sur un fondement juridique différent de celui de la créance

Hauviller sans respecter le délai de préavis de deux ans de l'article 19§1 des contrats ; condamner solidairement les sociétés Ford France et Ford Crédit à indemniser l'entier préjudice en résultant subi

de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - condamner M.

Par acte notarié en date du 20 décembre 1990, homologué suivant jugement du 29 août 1991, les époux ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens.

Philippe, Maurice, Paul Y..., né le 24 août 1963 à Luganville, Santo (Nouvelles-Hébrides), - Mme Laetitia X..., née le 21 février 1980 à Santo (Nouvelles-Hébrides), et en marge de l'acte de mariage