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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b30d41e0057d43e2fc
12 mai 2022
Sur le préjudice, la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a371dfcd8318200f9e
5 septembre 2023
Le 27 novembre 2014, l'employeur a renseigné une déclaration d'accident du travail survenu le 27 novembre 2014 à 14h05 au préjudice du salarié, dans les circonstances décrites comme suit : «Evacuation
Chambre sociale
63bfb38b5e2fbe7c90043a1f
11 janvier 2023
le marchandage suppose une mise à disposition à but exclusivement lucratif qui cause préjudice aux salariés ou qui constitue un défaut d'application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91585
14 mai 2014
abusif cause nécessairement un préjudice au salarié ; Que lors du licenciement Madame Angèle X...comptait plus de 19 mois d'ancienneté et était âgée de 29 ans ; Que force est de constater que Madame
Chambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ee
13 avril 2023
intérêts pour délit de marchandage Selon l'article L 8231-1 du Code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice
6253c9bfbd3db21cbdd89259
30 octobre 2007
en a déduit à juste titre que le comité d'entreprise n'avait pas été régulièrement informé ni consulté et que l'employeur avait agi avec légèreté ; ce comportement fautif a nécessairement causé un préjudice
6253cdc3bd3db21cbdd94691
17 avril 2019
, - qu'enfin, la salariée n'apportait aucun élément relatif au préjudice allégué.
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa954b
3 avril 2024
Si cette dernière justifie d'une erreur d'adressage en octobre 2018, cette seule erreur ne peut justifier un délai aussi important, qui a causé un préjudice au salarié, puisqu'il n'a pas pu être indemnisé
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c807ca18b0008e5821c
12 janvier 2024
En revanche, le non-respect des temps de pause ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (Cass.
6438f36ba942a604f5e938f0
6253ccefbd3db21cbdd91c2f
4 novembre 2014
de son préjudice.
6253ccefbd3db21cbdd91c39
4eme Chambre Section 2
5fd99f619c5c1a9224194ad6
18 décembre 2019
est d'accord pour rembourser cette somme aux termes de ses écritures ; II/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice subi - débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe183
19 juin 2015
, qu'il s'agit d'une erreur de plume sans conséquence, le salarié ayant été par ailleurs été informé de l'existence de telles listes à l'inspection du travail à [Localité 4] ; que le préjudice du salarié
60376039d861133d87439d6d
1 avril 2015
La lettre de licenciement est muette sur le droit individuel à la formation ; ce manquement de l'employeur à ses obligations légales a nécessairement causé un préjudice au salarié ; les éléments de la
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d4
21 mars 2016
L'entreprise compte plus de 10 salariés. Contestant le licenciement qu'il estime nul, M.
6253c8e3bd3db21cbdd868c3
26 juin 2003
Par jugement en date du 14 mai 2002 le Conseil des Prud'hommes de VANNES a accordé à la salariée son indemnité de préavis et le solde d'indemnité de licenciement, a considéré que le licenciement était
6253ca97bd3db21cbdd8b7c8
26 février 2008
Par ailleurs, la société IMMOBILIA fait état de ce que la preuve du préjudice du salarié n'est pas rapportée.
615e0d27c25a97f0381f4c05
5 mars 2015
, ce dernier étant un cadre de haut niveau ; Attendu que l'article L 3121-46 du Code du Travail dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu
6253c9cbbd3db21cbdd893eb
28 septembre 2007
Toutefois, la réduction du délai de réflexion devant séparer l'entretien de la décision a nécessairement causé un préjudice au salarié.
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