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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
Dans ces conditions, compte tenu de la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant
DCA_25PA02939_20251205
Dans ces conditions et compte tenu de la menace que sa présence en France représente pour l’ordre public, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et
3ème Chambre
DCA_23NT03096_20240412
12 avril 2024
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet du Finistère a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa présence
Chambre civile 1-7
67f750a66527a11effc4b661
9 avril 2025
[U] [D], appelant ne s'est ni présenté ni fait représenter et n'a pas exposé les motifs de sa carence. M.
Juge des référés
ORCA_23VE02173_20241022
22 octobre 2024
pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 8.
ORCA_25VE01922_20251021
21 octobre 2025
A... soutient que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’étant entré en France en 2009, ses liens familiaux et professionnels se situent exclusivement sur le territoire
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6c
8 octobre 1998
800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 juillet 1998 En présence
Juin 2001, M. le Procureur de la République, le 13 Juin 2001c/Monsieur MOUYOKOLO BOUKAKA X
6253c8a2bd3db21cbdd85d43
9 novembre 2001
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général.
67f750a56527a11effc4b64d
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mars 2025 à laquelle l'appelante n'était ni présente ni représentée.
67f750a56527a11effc4b64f
[Z] [S], appelant ne s'est ni présenté ni fait représenter et n'a pas exposé les motifs de sa carence. M.
6253cdd0bd3db21cbdd94922
9 juin 2020
ou représenté aux débats, en présence du ministère public, représenté par M.
ORCA_24VE00964_20250214
14 février 2025
portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que sa présence
ORCA_25BX00650_20251014
14 octobre 2025
de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle ne peut être fondée sur la menace pour l’ordre public que sa présence
6253cdd7bd3db21cbdd94ae8
26 octobre 2020
Le Préfet de la Région Guadeloupe), régulièrement convoquée, ni présente, ni représentée, Le Ministère Public, représenté par M.
6253cc91bd3db21cbdd9084c
3 juillet 2013
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SAS ANTIK BATIK 8 rue du Foin 75003 PARIS / FRANCE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS
ORCA_24VE03246_20250612
12 juin 2025
Il mentionne également que l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire et que, s'il réside en France depuis 2003 et est marié, sa présence en France représente une menace pour l'ordre
RETENTIONS
5fd9316f91f918115f237430
12 mai 2020
ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Assistée de Nacera SAHRAOUI, greffier, En présence
6253cc7abd3db21cbdd90346
13 décembre 2012
représentée par son gérant en exercice, Monsieur X..., comparante par la SELARL BOUQUET-DESWARTE, société d'avocats au barreau de Nouméa, D'AUTRE PART -LA SELARL Mary-Laure Y..., dont le siège
ORCA_25VE00188_20250703
3 juillet 2025
et familiale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa présence
ORCA_24VE03054_20251006
6 octobre 2025
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la menace que sa présence
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